bonjour,
je m appelle emmanuel,je suis congolais de brazzaville.j ai ete licencie en 2015 pour un probleme de vol.Mon ancien employeur m a porte plainte et j etais en garde a vue ensuite j ai ete defere au parquet.j ai ete recu avec mon avocat devant un juge d instruction qui m a pose des questions et ensuite m a mis en liberte.L employeur a continue sa procedure et m a licencie sans respecter la procedure donc J ai depose une requete au tribunal du travail car la procedure de licenciement n a pa ete respecte selon le reglement interieur et le code du travail.La procedure est en cours au tribunal du travail mais mon ancien employeur demande un sursis a statuer car le penal tient le civil en l etat.il y aura des plaidoiries le lundi 26 decembre 2016 pour le delibere.Ma question est la suivante:ma requete a ete faite pour un licenciement irregulier et non pour un licenciement abusif donc je demandes des dommages interets donc le juge peut il dans ce cas surseoir a statuer pourtant je ne parles pas des faits qui me sont reproches mais du non respect de la procedure de licenciement.merci
Bonsoir,
car le penal tient le civil en l etat
Il y a belle lurette que cela est obsolète. Si votre avocat l'ignore mieux vaut en changer.
pour un licenciement irrégulier et non pour un licenciement abusif
C'est la même chose.
Le défaut de procédure, que vous n'exposez pas, est souvent peu indemnisé, limité à un mois de salaire.
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