SOS Contrat de travail non respecté ?

Bonjour,

Je suis étudiante et j'ai un contrat de travail de 12h/semaine avec " une modulation qui ne peut conduire ) une durée de travail inférieur à (-1/3) et supérieur à (+1/3) de la base horaire hebdomadaire moyenne."

Je viens d'être licencié durant mes 2 mois de période d'essai, ils m'ont donné mon courrier de préavis de fin de contrat de façon a ce qu'il coïncident parfaitement avec mon dernier jour d'essai. Alors que mon travail n'était pas " assez bon pour eux depuis un moment déjà qu'ils l'avaient remarqué " pourquoi me garder jusqu'au dernier jour alors !?

Je devais bénéficier d'une formation de 2 semaines comme stipulé sur mon contrat surtout que c'était ma première expérience dans la vente mais je n'ai eu droit qu'à quelques minutes chaque jour d'explication, de prise de notes à la va-vite.

De plus pour revenir aux heures supplémentaires. Dès ma première semaine j'ai effectué 18 heures, puis 17 heures une autre fois et pour ma dernière semaine ils me demandent d'effectué 17 heures encore.

Que faire ? J'ai l'impression d'être manipulé.

Merci

Bonjour,
Je viens d'être licencié durant mes 2 mois de période d'essai
Ce licenciement est inexistant, comme la démission.
Au cours de la période d'essai il ne peut y avoir que rupture non motivée.
Alors que mon travail n'était pas " assez bon pour eux depuis un moment déjà qu'ils l'avaient remarqué " pourquoi me garder jusqu'au dernier jour alors !?
Comme la rupture n'a pas à être motivée, on ne peut que se perdre en spéculations.
Mais en saisissant le Conseil des prudhommes vous pouvez exiger de connaitre l'éventuelle motivation.
Si celle que vous indiquez est mentionnée tel que, l'employeur prend un petit risque, on peut lui rétorquer que l'absence de la formation prévue (ou non d'ailleurs) est de sa responsabilité.
De plus pour revenir aux heures supplémentaires
Sur un temps partiel il n'y a pas d'heures supplémentaires mais des heures complémentaires.
Que faire ?
Vous comptez vos heures et en vérifiez le paiement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour

Vous aviez signé un CDI à temps partiel?

Voici ce qu'indique la nouvelle législation sur le travail à temps partiel et ce depuis le début de cette année:



Travail

Temps partiel : pas moins de 24 heures par semaine
Publié le 31.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


La durée minimale des nouveaux contrats de travail à temps partiel passe à 24 heures par semaine. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui concerne le secteur privé comporte en effet une série de mesures destinées à encadrer le temps partiel subi. Elle fixe notamment une durée minimale de travail de 24 heures par semaine et prévoit, qu’au-delà, les heures travaillées donneront lieu à une majoration de salaire.

L’instauration d’une durée minimale de travail

Pour les salariés à temps partiel, la durée minimale du travail est maintenant fixée à 24 heures par semaine ou à une durée équivalente prévue par un accord collectif.

Pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités, les salariés peuvent travailler moins de 24 heures s’ils le souhaitent. Dans ce cas, la demande doit être formulée par écrit et motivée.

Pendant une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2016, les salariés en cours de contrat de travail à temps partiel peuvent demander à bénéficier de la nouvelle législation.

À compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats (nouveaux et anciens).

Les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études, les salariés dont le parcours d’insertion le justifie et les salariés des particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette mesure.

Une majoration de salaire dès la 1ère heure de travail complémentaire

Dorénavant, les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 10 % pour chaque heure accomplies dans la limite d’1/10 de celles prévues au contrat. Ensuite les heures complémentaires bénéficient d’une majoration de 25 %.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Hélas,
Nous sommes en présence d'une étudiante, et un tel contrat de travail est souvent incompatible avec des études.
C'est pourquoi la règle fait l'objet d'exceptions concernant les salariés en insertion ainsi que les étudiants, outre ceux qui refusent pour convenance personnelles (écrit à la clefs) le bénéfice de ces dispositions.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Je suis sur un cdi à temps partiel de 12h.
C'est bien parceque je suis étudiante que j'ai le droit à un tel contrat.

Moisse j'ai bien compris ce que vous m'avez dit concernant la formation et la rupture du contrat.
Par contre pour les heures complémentaires comme je l'ai dit :
Je suis étudiante et j'ai un contrat de travail de 12h/semaine avec " une modulation qui ne peut conduire ) une durée de travail inférieur à (-1/3) et supérieur à (+1/3) de la base horaire hebdomadaire moyenne." cité du contrat de travail que j'ai signé.

Sachant que 12h+1/3(12)=16 hors j'ai déjà dépassé cette limite en faisant des semaines de 17 heures et des semaines de 18 heures.
Est-ce normal? Ont-ils le droit de me faire travailler au delà de cette limite ?

De quelle convention collective dépendez-vous?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail ...

Bonjour,
Un lien pour la compréhension du fonctionnement du temps partiel et des heures complémentaires ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F878.xhtml
Les dépassements que vous indiquez sont susceptibles de sanctions pour l'employeur, et de dommages er intérêts pour vous.
Mais le grand principe est que les heures doivent être accomplies sur instructions de l'employeur.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

j'ai un contrat de travail de 12h/semaine avec " une modulation qui ne peut conduire ) une durée de travail inférieur à (-1/3) et supérieur à (+1/3) de la base horaire hebdomadaire moyenne."
Bonjour,
Je doute que cette "modulation" soit légale !
La modulation du temps de travail est particulièrement encadrée et l'employeur ne fait pas ce qu'il veut.
En particulier, les semaine "hautes et basses" doivent être définies à l'avance ainsi que leurs horaires de travail.
La modulation ne consiste pas à faire travailler le salarié au jour le jour et à faire ensuite un bilan pour voir ce qu'il a travaillé !

Merci de votre aide.
Je savais bien que me faire signé un contrat de 12h et me faire travaillé comme ils veulent en dépassant la limite de modulation n'était pas net.

Que dois-je entreprendre pour mes dommages et intérets ?

Merci

Tous les litiges sont de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.
Il faut donc saisir celui-ci.
D'autres vous diront de rechercher une intervention de l'inspection du travail alors que celle-ci n'a pas compétence pour intervenir dans ce genre de litige.
Votre saisine devra porter sur plusieurs angles:
* rupture abusive de période d'essai se traduisant en licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire soit 26 semaines)
* accomplissement d'heures largement excédentaires au maximum admissible en temps partiel.
Il faudra chiffrer un préjudice, par exemple assoir votre demande de D.I. sur ce chef au nombre d'heure maximum effectuée sur une semaine, multiplié par le nombre de semaines.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.