Bonjour,
J'ai engagé une procédure aux Prud'hommes pour la requalification de mon contrat d'agent commercial en contrat salarial.
Mon ancienne collège refuse de m'apporter son témoignage alors que cela pourrat être décisif.
Est-il possible d'avoir recours à la "sommation interpellative" pour l'obliger à témoigner ? Peut-elle mentir ou refuser de répondre aux questions ? Quel est le coût d'un tel acte ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
Renseignez-vous auprès de votre huissier, les honoraires d'une sommation interpellative sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur.
L'interpellée, votre ancienne collègue, n'a aucun intérêt à mentir, elle n'a aucune obligation de répondre à l'huissier de justice.
Cordialement
Merci pour la rapidité de votre réponse.
Autrement dit, je risque de payer un acte qui ne servira à rien...
Bonjour,
Vous ne pouvez pas obliger la salariée à témoigner.
Que l'acte vous serve ou ne vous serve pas, c'est à vous qu'il appartiendra d'en supportert la charge.
Vous disposez d'éléments permettant la requalification du contrat, utilisez-les. Au besoin, assurez-vous l'assistance d'un avocat ou d'un bon délégué syndical de votre choix.
Cordialement
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