Bonjour,
Un salarié a utilisé une voiture de l'entreprise hors mission et l'a accidenté.
Le salarié arrive en fin de contrat CDD dans quelques jours. L'accident a eu lieu il y a plus de 2 mois donc plus de possibilité de le licencier pour faute.
Une retenue des réparations sur le SDTC est-il possible ?
Quels sont les autres recours ?
Cordialement.
Bonjour,
Déjà, vous n'auriez pas pu licencier ce salarié puisque le licenciement n'existe pas en CDD, il aurait été question d'une rupture de contrat pour faute grave...
Ensuite, non, vous ne pouvez pas retenir au salarié le cout des réparations. Ce serait une sanction pécuniaire, ce qui est interdit !
Bonjour,
L'accident a eu lieu il y a plus de 2 mois donc plus de possibilité de le licencier pour faute.
Le délai ne court pas à la date de l'incident (ici un accident) mais à la date à laquelle son employeur est informé.
Pour le reste voir la contribution de @Lago.
Merci pour vos réponses.
Donc le seul moyen est la rupture pour faute grave ? Aucun autre moyen de faire pour rembourser les coups de réparation ?
L'employeur est au courant depuis plus de 2 mois, mais est-ce vraiment important pour une rupture ?
Si je comprend bien il n'y a donc aucun moyen de demander des comptes même si le salarié était en faute en prenant une voiture de services sans accord de l'employeur ?
Quelles incidences si l'employeur retire quand même les frais de réparations sur le SDTC ?
Quelles incidences si l'employeur retire quand même les frais de réparations sur le SDTC ?
Le salarié pourra alors saisir le CPH pour obtenir le remboursement assorti de dommages et intérêts si ce manque lui a causé un préjudice...
D'accord merci Lag0.
Donc plus d'issue possible, les sanctions auraient du être plus tôt ?
Bjr,
Ainsi que déjà écrit, aucune sanction financière possible.
La rupture du CDD pour faute grave, cela fait une belle jambe à l'employeur.
Mais il est toujours temps de déposer une plainte pour vol et de porter ainsi l'affaire sur un plan pénal.
EN admettant que le procureur suive.
Bonjour morobar,
Qui vous dit qu'il y a eu vol ?
Il est dit que le véhicule a été utilisé hors mission, pas qu'il a été volé.
Nous avons eu le même problème, nos techniciens disposent d'un véhicule de service avec lequel ils rentrent chez eux mais sans pouvoir l'utiliser pour leur usage privé. Un de nos techniciens a pulvérisé son véhicule le week-end en rentrant de soirée (positif alcool et cannabis). Il n'a pas pour autant volé le véhicule qui aurait juste du rester garé chez lui jusqu'au lundi matin...
La rupture du CDD pour faute grave, cela fait une belle jambe à l'employeur.
Rupture dans le but de demander de rembourser les réparations pour faute grave? Je ne sais pas si possible.
Combien de temps pour porter plainte ?
Très dur de prouver que la voiture ait été volé, prise sans permission mais pas volé....
Rupture dans le but de demander de rembourser les réparations pour faute grave?
On vous a déjà dit que les sanctions pécuniaires sont interdites !
Donc la sanction aurait été la rupture du contrat, en aucun cas vous ne pourriez l'assortir d'une demande de remboursement.
Le seul cas où cela est possible, c'est la faute lourde (faute commise par le salarié avec l'intension de nuire à l'entreprise)...
Code du travail :
Article L1331-2
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Concernant les réparations, pourquoi ne sont-elles pas prises en compte par votre assureur ?
@lagO
Concernant les réparations, pourquoi ne sont-elles pas prises en compte par votre assureur ?A quel titre devrait intervenir l'assureur de Limoget90?
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Nous avons fait des erreurs dans la demarche envers l'assurance et elle ne couvre pas tout les frais, la facture pour l'entreprise reste salée.
D'où le laps de temps depuis l'accident
Qui vous dit qu'il y a eu vol ?
C'est la phrase suivante.
si le salarié était en faute en prenant une voiture de services sans accord de l'employeur ?
C'est du vol, facilité, sans effraction peut-être, mais du vol.
Le dépôt de plainte est possible.
Reste au salarié à démontrer que son acte était des plus communs et habituels au sein de l'entreprise pour arguer d'un accord tacite de mise à disposition.
A quel titre devrait intervenir l'assureur de Limoget90?
L'employeur assure sa flotte de véhicules, non ?
Sinon, qui assure les véhicules de l'entreprise ?
Nous avons fait des erreurs dans la demarche envers l'assurance et elle ne couvre pas tout les frais, la facture pour l'entreprise reste salée.
D'où le laps de temps depuis l'accident
Donc vous avez une part de responsabilité dans ces frais élevés si vous avez fait des erreurs...
De plus, si vous étiez correctement assuré (tout risque), il ne devrait rester que la franchise à la charge de l'entreprise.
@lagO
Citation :
Concernant les réparations, pourquoi ne sont-elles pas prises en compte par votre assureur ?votre réponse était ambigüe. Il ne peut s'agit que de l'assureur de l'entreprise
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Depuis le début de ce fil, nous considérons limoget90 comme l'employeur ou du moins son représentant, d'où ma formulation "votre assureur" pour parler de l'assureur de la flotte de l'entreprise.
D'ailleurs, limoget90 semble m'avoir parfaitement compris...
@lagO
au temps pour moi
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Merci pour toutes vos réponses.
Il est donc très difficile de poursuivre l'employer.
C'est toujours possible, mais il ne faut pas attendre la vie des ageasses (personnes très âgées en charente-poitou)pour réagir.
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