Salarié accident voiture entreprise

Bonjour,rnrnUn salarié a utilisé une voiture de l'entreprise hors mission et l'a accidenté.rnrnLe salarié arrive en fin de contrat CDD dans quelques jours. L'accident a eu lieu il y a plus de 2 mois donc plus de possibilité de le licencier pour faute.rnrnUne retenue des réparations sur le SDTC est-il possible ?rnQuels sont les autres recours ?rnrnCordialement.

Bonjour,rnDéjà, vous n'auriez pas pu licencier ce salarié puisque le licenciement n'existe pas en CDD, il aurait été question d'une rupture de contrat pour faute grave...rnEnsuite, non, vous ne pouvez pas retenir au salarié le cout des réparations. Ce serait une sanction pécuniaire, ce qui est interdit !

Bonjour,rn L'accident a eu lieu il y a plus de 2 mois donc plus de possibilité de le licencier pour faute. rnLe délai ne court pas à la date de l'incident (ici un accident) mais à la date à laquelle son employeur est informé.rnPour le reste voir la contribution de @Lago.

Merci pour vos réponses.rnrnDonc le seul moyen est la rupture pour faute grave ? Aucun autre moyen de faire pour rembourser les coups de réparation ?rnrnL'employeur est au courant depuis plus de 2 mois, mais est-ce vraiment important pour une rupture ?rnrnSi je comprend bien il n'y a donc aucun moyen de demander des comptes même si le salarié était en faute en prenant une voiture de services sans accord de l'employeur ?rnrnQuelles incidences si l'employeur retire quand même les frais de réparations sur le SDTC ?

Quelles incidences si l'employeur retire quand même les frais de réparations sur le SDTC ?rnLe salarié pourra alors saisir le CPH pour obtenir le remboursement assorti de dommages et intérêts si ce manque lui a causé un préjudice...

D'accord merci Lag0.rnrnDonc plus d'issue possible, les sanctions auraient du être plus tôt ?

Bjr,rnAinsi que déjà écrit, aucune sanction financière possible.rnLa rupture du CDD pour faute grave, cela fait une belle jambe à l'employeur.rnMais il est toujours temps de déposer une plainte pour vol et de porter ainsi l'affaire sur un plan pénal.rnEN admettant que le procureur suive.

Bonjour morobar,rnQui vous dit qu'il y a eu vol ?rnIl est dit que le véhicule a été utilisé hors mission, pas qu'il a été volé.rnNous avons eu le même problème, nos techniciens disposent d'un véhicule de service avec lequel ils rentrent chez eux mais sans pouvoir l'utiliser pour leur usage privé. Un de nos techniciens a pulvérisé son véhicule le week-end en rentrant de soirée (positif alcool et cannabis). Il n'a pas pour autant volé le véhicule qui aurait juste du rester garé chez lui jusqu'au lundi matin...

La rupture du CDD pour faute grave, cela fait une belle jambe à l'employeur. rnrnRupture dans le but de demander de rembourser les réparations pour faute grave? Je ne sais pas si possible.rnrnCombien de temps pour porter plainte ? rnTrès dur de prouver que la voiture ait été volé, prise sans permission mais pas volé....

Rupture dans le but de demander de rembourser les réparations pour faute grave? rnOn vous a déjà dit que les sanctions pécuniaires sont interdites !rnDonc la sanction aurait été la rupture du contrat, en aucun cas vous ne pourriez l'assortir d'une demande de remboursement.rnLe seul cas où cela est possible, c'est la faute lourde (faute commise par le salarié avec l'intension de nuire à l'entreprise)...rnrnCode du travail :rn Article L1331-2rnrnLes amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.rnrnToute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.rnrnrnrnConcernant les réparations, pourquoi ne sont-elles pas prises en compte par votre assureur ?

@lagOrn Concernant les réparations, pourquoi ne sont-elles pas prises en compte par votre assureur ?A quel titre devrait intervenir l'assureur de Limoget90?

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Nous avons fait des erreurs dans la demarche envers l'assurance et elle ne couvre pas tout les frais, la facture pour l'entreprise reste salée.rnrnD'où le laps de temps depuis l'accident

Qui vous dit qu'il y a eu vol ? rnC'est la phrase suivante.rn si le salarié était en faute en prenant une voiture de services sans accord de l'employeur ? rnC'est du vol, facilité, sans effraction peut-être, mais du vol.rnLe dépôt de plainte est possible.rnReste au salarié à démontrer que son acte était des plus communs et habituels au sein de l'entreprise pour arguer d'un accord tacite de mise à disposition.

A quel titre devrait intervenir l'assureur de Limoget90?rnL'employeur assure sa flotte de véhicules, non ?rnSinon, qui assure les véhicules de l'entreprise ?

Nous avons fait des erreurs dans la demarche envers l'assurance et elle ne couvre pas tout les frais, la facture pour l'entreprise reste salée.rnrnD'où le laps de temps depuis l'accidentrnrnDonc vous avez une part de responsabilité dans ces frais élevés si vous avez fait des erreurs...rnDe plus, si vous étiez correctement assuré (tout risque), il ne devrait rester que la franchise à la charge de l'entreprise.

@lagOrnrn Citation :rnConcernant les réparations, pourquoi ne sont-elles pas prises en compte par votre assureur ?votre réponse était ambigüe. Il ne peut s'agit que de l'assureur de l'entreprise

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Depuis le début de ce fil, nous considérons limoget90 comme l'employeur ou du moins son représentant, d'où ma formulation "votre assureur" pour parler de l'assureur de la flotte de l'entreprise.rnD'ailleurs, limoget90 semble m'avoir parfaitement compris...

@lagOrnau temps pour moi

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci pour toutes vos réponses.rnrnIl est donc très difficile de poursuivre l'employer.

C'est toujours possible, mais il ne faut pas attendre la vie des ageasses (personnes très âgées en charente-poitou)pour réagir.