Saisine Prud'hommes affichage

Sujet vu 545 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/18 à 17:33
> Droit du Travail > Prud'hommes


ilak, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/02/2018 à 17:33
10 message(s), Inscription le 23/01/2018
bonjour,

j'ai saisi les prud'hommes pour ce motif

étant délégués CE lors de la procédure de licenciement, je suis passer en réunion CE la rien d'anormal
Sauf lord du compte rendus de la réunion le passage de mon licenciement a été afficher a la vue de tous le monde
cela aurai du rester confidentiel

es qu'une personne peut me dire précieusement se que je peux réclamer s'il vous plait

merci de votre aide

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morobar, Vendée, Posté le 11/02/2018 à 10:17
9591 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
cela aurai du rester confidentiel

Non
Ce n'est pas une donnée confidentielle ou astreinte à un devoir de confidentialité.
Au demeurant ce n'est pas l'entreprise qui rédige et affiche les comptes rendus, mais le salarié secrétaire de séance.
Un secrétaire discret aurait pu effectivement mentionner le sujet en modifiant l'exemplaire destiné à l'affichage, au risque d'une controverse avec le chef d'entreprise qui n'a pas signé un tel compte-rendu.
De plus vous envisagez un angle pénal, alors que le conseil des prudhommes, instance civile, ne pourra pas se prononcer sur la qualification que vous présentez à l'encontre d'un salarié et non de l'entreprise.
Vous allez perdre du temps et de l'argent.

ilak, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/02/2018 à 16:43
10 message(s), Inscription le 23/01/2018
Bonjour,

Citation :
De plus vous envisagez un angle pénal, alors que le conseil des prudhommes, instance civile, ne pourra pas se prononcer sur la qualification que vous présentez à l'encontre d'un salarié et non de l'entreprise.
Vous allez perdre du temps et de l'argent.


Je suis entièrement d'accord avec vous pour cela, mais le panneau d'affichage appartient a la société.
Donc dans ma logique la société doit vérifier se que le secrétaire affiche avant de le laisser faire, sinon c'est la porte ouverte a toi et n'importe quoi

Moi je n'aime pas le secrétaire de CE sinon j'aurai rien fais, pour moi les responsable c'est entreprise savoir cautionne cela laissant afficher cela.
Ma logique j'attaque ma société qui eux se retourne contre le salarier

Ensuite j'ai eu 4 procédure de licenciement pour mon erreur 3 refuser par l'inspection du travail et la 4eme j’étais plus salarier protégé, je suis au prud'hommes pour le licenciement aussi, tous ça pour dire sur 3 procédure 1 seul fois mon licenciement a été afficher.

je garde en tête mon message, je rêve beaucoup trop peut être

encore une fois Merci beaucoup

morobar, Vendée, Posté le 12/02/2018 à 10:48
9591 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Donc dans ma logique la société doit vérifier se que le secrétaire affiche avant de le laisser faire, sinon c'est la porte ouverte a toi et n'importe quoi

Hélas l'entreprise n'a aucun pouvoir de censure sur les affichages des panneaux DP et/ou CE.
L'employeur ne peut que saisir la justice.
En général les panneaux des DP regorgent de propos diffamatoires, insultants à l'égard de l'employeur.
Les compliments: suceur de sang, marchand de viande humaine, cœur en pierre, tout pour sa gueule...
Je n'ose pas citer les insultes.
Le refus opposé par l'administration concerne souvent des problèmes de procédures, pas de fond ici puisque le licenciement est finalement intervenu.
Je dis "erreur de procédure" car dans le cas d'un porteur de mandat dont le licenciement est refusé, ce n'est pas une nouvelle présentation qui est de rigueur, mais un recours hiérarchique à l'inspection régionale, puis le cas échéant au ministre et enfin le tribunal.
C'est un parcours délicat pour les PME et même pour des avocats non spécialistes.

ilak, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/02/2018 à 15:43
10 message(s), Inscription le 23/01/2018
Bonjour,

merci de votre réponse ça m’éclaire un peu plus
même si j’espère vous avez un peu tord

Citation :
Je dis "erreur de procédure" car dans le cas d'un porteur de mandat dont le licenciement est refusé, ce n'est pas une nouvelle présentation qui est de rigueur, mais un recours hiérarchique à l'inspection régionale, puis le cas échéant au ministre et enfin le tribunal.
C'est un parcours délicat pour les PME et même pour des avocats non spécialistes.


je peux vous confirmer que j'ai eu 3 procédure de licenciement pour la même faute en salarie protégé qui ont été refuse
Puis une en salarier normal ma protection fini qui a fait mon licenciement.
date des fais reproche 24/02/2016
licencier le 01/12/2016
il y a eu 4 procédure bref le sujet n'es pas cela je vous remercie de votre aide

morobar, Vendée, Posté le 14/02/2018 à 12:02
9591 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
j'ai eu 3 procédure de licenciement pour la même faute en salarie protégé qui ont été refuse

Donc un problème de procédure plus que de considération des faits reprochés.
Citation :
Puis une en salarier normal ma protection fini qui a fait mon licenciement.

La protection ne joue que lorsque le licenciement est corrélé à la mission du porteur de mandat, dans le but de contourner l'entrave à l'exercice d'un droit.
L'absence de protection après les 6 mois suivants la perte du mandat ne changent rien à l'appréciation de la faute, qui n'a pas été sanctionnée auparavant.
Mais bon ce n'est pas le sujet, juste une mise au point.


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