Bonjour,
Suite a un accident de travail de plus de 1 an j'ai accepter une rupture conventionnelle car mon employer ne trouver pas de solution pour me trouver un autre poste au sein de l'entreprise.
Bref je signe une rupture et avec mon employeur nous décidons d'un montant a versé.
Je viens de recevoir le paiement avec mon solde de tout compte et surprise je n'aie que la moitié de la sommes, je l'ai est appeler et ils me disent que la retenu et dû au faite que la sécurité social n'ont pas payer les indemnités a mon employeur certains mois, par contre j'ai reçu de mon employeur le courrier mentionnant que j'allais percevoir a partir de telle date la sommes (correspondante a l'accord initial).
On t'il le droit de me ponctionner sur le montant convenu de la rupture les salaires que la sécurité social n'on pas payer?
merci de votre aide
bonne journée
Bonjour,
On t'il le droit de me ponctionner sur le montant convenu de la rupture les salaires que la sécurité social n'on pas payer?
La rupture conventionnelle n'est valable que si les obligations de l'employeur sont intégralement accomplies.
Si elle ne prévoit pas d'échéancier pour le règlement de la somme convenue, il vous appartient de mettre en demeure votre ex employeur de vous payer le reliquat non réglé. Passé 8 jours, saisissez le CPH, section de référé, pour demander le règlement sous astreinte.
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