Bonjour,
J'aurais besoin d'avis sur le fait que mon avocat a déposer en retard les conclusions d'appel et donc celles ci ne sont pas prise en compte,
en sachant que j'ai gagné en 1ere instance aux PRUD'HOMMES, 21.000 € de dommages et intérêts, :
- les 1ere conclusions remis en 1ere instance sont elles prises en compte ?
- mon dossier est-il TOTALEMENT remis en cause ?
- ai-je un recours avec l'assurance de mon avocat qui a reconu son erreur ?
Merci de vos conseils !
Dernière modification : 11/02/2020 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour
Si votre avocat n'a pas respecté le délai pour notifier ses conclusions et de ce fait que celles-ci n'ont pas été prises en compte par le greffe, alors non la Juridiction ne se base pas sur les conclusions de première instance.
En cas de perte du procès sur ce fondement, vous pouvez engager la responsabilité de votre conseil qui devra alors faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur .
Très cordialement
Me Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
Merci beaucoup de votre retour Maître,
L'audience de ce mercredi à la cour d'appel de LYON, à été reportée, cause gréve des avocats, au .......7 AVRIL 2021........!!!
Est il possible de faire une demande auprés de la présidente, de solliciter une date plus "raisonnable" en sachant que mon licenciement date de Décembre 2016.....
Merci beaucoup Maître de votre retour et de vos idées sur ce sujet
Cordialement,
WP
Malheureusement, sauf à justifier d’un cas très particulier, la date d’audience n’est pas modifiable et la cour refusera toute demande en ce sens, d’autant que le renvoi a été sollicité par votre conseil ou le conseil adverse
Nouveau
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