Requalification CDI via les prud'hommes

Bonjour,

Quelles seraient les probabilités pour une association loi 1901 d'échapper à la requalification CDI devant les prud'hommes dès lors que, sur plusieurs années, ils ont réguliérement cumulé CDD et auto-entreprenariat pour rémunérer la même personne.

On peut lire ici ou là, que le code du travail l'interdit formellement ?

Est-ce que cette confusion entre la relation subordonnée de fait des CDD, alors qu'en même temps et pour les mêmes missions, il est également payé sur facture auto-entrepreneur et sans aucune lettre de mission.

Merci. Dernière modification : 30/11/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Voir impérativement un avocat spécialisé, merci.

Bjr,

Une succession de CDD, si les contrats sont espacés selon la règlementation, ne débouche pas sur une requalificaztion en CDi;

De même missioner un auto-entrepreneur s'il est régulièrement déclaré, et paie ses charges, ne débouche pas sur une requalification.

Par contre si la volonté est manifestement de contourner la législation en vigeur, ,la reaualification sera inévitable, avec son cortège de conséquences.