Bonjour,
J'envisage une procédure aux prudhommes contre mon ancien employeur. 94 CDD d'une dizaine de jours sur 15 ans pour un bimestriel (6 semaines environ entre 2 CDD).
Une probable requalification en CDI donc.
Durant ces 15 années, j'ai touché des allocations assedics (légalement) j'ai lu qu'en cas de jugement en la faveur du salarié le Pôle emploi réclamait le remboursement des allocations versées...
- depuis le 1er CDD il y a 15 ans donc ?
- y-a t-il un délai de prescription ?
- Est-ce que Pôle emploi peut réclamer plus que ce qui est gagné au jugement ?
- Finalement, est-ce que j'ai plus à perdre qu'à gagner à demander une requalification ?
- Y-a t-il une autre solution ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Une probable requalification en CDI donc.
Plutôt une "possible" requalification.
La prescription est de 3 ans.
est-ce que j'ai plus à perdre qu'à gagner à demander une requalification
La requalification permet d'obtenir l'emploi en question, si l'employeur est d'accord, ou des dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Vous n'êtes pas concerné par les recours de Pole-emploi envers cet employeur. Vous ne risquez que d'avoir à rembourser les sommes parties des DI ayant le caractère de salaire et provoquant une carence, à partir de la requalification donc du dernier CDD.
Merci pour la réponse.
Oui bien sûr, une "possible" requalification.
Il n'est pas prévu de demander à garder cet emploi qui est pourvu par une autre personne dans le cadre d'une réorganisation en interne.
Pardon mais je ne comprends pas cette phrase :
"Vous ne risquez que d'avoir à rembourser les sommes parties des DI ayant le caractère de salaire et provoquant une carence, à partir de la requalification donc du dernier CDD."
Cordialement.
Bonjour,
C'est le dernier CDD qui sera requalifié en CDI.
De ce fait vous allez percevoir des sommes qui ont le caractère de salaires (salaires, congés payés, préavis...) sommes normalement prises en compte dans le calcul du délai de carence par Pole emploi avant le versement des indemnités de retour à l'emploi (chômage).
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