Renseignements prud hommes

bonjour
aux prud hommes les salariés ont ils l assurance quand une entreprise est en liquidation de pouvoir toucher leurs indemnites au travers des AGS?
merci

Bonjour,
Non pas forcément en totalité.

merci morobar
mais pourquoi pas en totalité si c est leur du ?
l employeur liquide sa société laissé les employés sans avoir réglé les 2 derniers salaires et les congés payés et ils ne sont pas surs de toucher leur argent??

Bonjour,
Les AGS garantissent une partie des salaires et une partie des DI obtenus en CPH.
Pour les conditions voir ici:
https://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html

merci morobar
il y a des plafonds en fonction de l ancienneté
donc si ça reste en deçà du plafond ils vont régler ?

j ai une autre question du même genre pour un ami
lui a été licencié mais il s avère que c est un licenciement abusif
si l employeur est condamné mais sa société n a pas les moyens de payer que se passe t il ?
merci

Oui
Pour votre ami, le "il s'avère" n'est pas encore confirmé par le CPH donc c'est un supputé licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si l'employeur est condamné mais ne peut payer votre ami devra lui faire déposer le bilan et le mandataire désigné par le tribunal de commerce établira un dossier à l'endroit des AGS.

merci morobar
oui une supputation mais a en croire ses dires c est ce qui va se passer en cas de confirmation des CPH

Le principe d'une controverse est que chacun est sûr de détenir la vérité.
Mais la loi dispose qu'en matière de licenciement le doute DOIT OBLIGATOIREMENT bénéficier au salarié.

merci morobar

pour moi l affaire a été reporté deux fois après la conciliation de départ
le prochain report est le 17 mai
risue t on un appel ou le jugement sera rendu? ca traine depuis 2 ans

Souvent les avocats acceptent, à tort, les reports demandés, c'est chacun à leur tout d'apprécier.
Cela a pour effet de rendre interminables les procédures, et certainement d'en augmenter le cout.