Bonjour,
Je recherche des textes de lois obligeant le mandataire judiciaire ou l'AGS à me rembourser mes notes de frais engagés pour la société suite à sa liquidation judiciaire.
L'historique :
-La société est en redressement judiciaire à partir de septembre 2011.
-La société est en liquidation judiciaire à partir du 6 janvier 2011 et donc un mandataire prend le relais et la procédure suit son cours : entretien préalable, etc...
-Licenciement de tout le personnel le 3 février 2012.
Sauf que à l'heure actuelle, il nous a été adressé le RELEVE de notre solde tout compte (aucun paiement pour l'instant) le 15 mars 2012 et je n'y vois pas le remboursement des frais que j'ai engagé durant le dernier trimestre 2011.
Après discussion avec le mandataire celui-ci me dit que l'ancien employeur ne lui a pas transmis mes relevés de notes de frais.
Mon ancien employeur me confirme le contraire.
Depuis, je n'ai aucune nouvelle du mandataire (aucune réponse à mes mails) et je souhaite donc constituer un dossier afin de le présenter au conseil des prud'homal.
Mon impasse :
-Je n'arrive pas à trouver dans le code du travail les textes mentionnant et précisant les types de sommes de créances salariales garanties par l'AGS, donc je ne sais pas si mes frais en font partie ; frais engagés personnellement durant le dernier trimestre 2011 et constitués par notes de frais d'hotel, de restaurant, d'approvisionnements divers pour chantiers (relevant de ma fonction de responsable d'activités et donc relevant de l'exécution de mon contrat de travail normalement!!!)
-Je n'arrive pas à trouver les textes de lois obligeant l'AGS ou le mandataire à me payer ces notes de frais.
-est ce que je vais revoir mes frais (4000euros environs!!!)??
Questions subsidiaires :
-Le mandataire nous a adressé le certificat de travail et le relevé de soldes tout compte (15/03/2012) et l'a donc adressé normalement à l'AGS, pourquoi le versement du solde tout compte n'est-il toujours pas intervenu ??? Que puis-je faire ???
Merci beaucoup et désolé de la longueur de mon message mais je compte aller seul présenter le dossier aux prud'hommes et mes maigres souvenirs de la faculté de droit sont épuisés !!!
Merci de votre aide !!!
Bonsoir
Article L3253-6 du Code du travail:
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article L3253-7 du Code du travail:
Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 3253-14.
Article L3253-8 du Code du Travail
Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (V)
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre :
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
a) Pendant la période d'observation ;
b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ;
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité ;
3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;
4° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :
a) Au cours de la période d'observation ;
b) Au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ;
c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité.
La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 4° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi.
Note 13 sous cet article (Code du Travail 2011 page 932, DALLOZ)
II CREANCES
A ATTACHEMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL
1° CREANCES GARANTIES
13- Frais professionnels. Les frais professionnels sont garantis dans la mesure où la protection est accordée indépendamment de la qualification du salaire de la somme en cause, le critère n'étant pas la nature salariale de la créance, mais son rattachement au contrat de travail. Cass. Soc. du 17 décembre 1991; Bull. Civ. V, n° 587. Dalloz 1992, Informations Rapides, page 47.
Vous faites votre réclamation par lettre recommandée avec avis de réception auprès du mandataire en mentionnant l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui vous permet de réclamer le remboursement de vos frais qui doivent être garantis par l'AGS.
Vous précisez qu'en cas de litige, vous assignerez et le mandataire et les AGS devant le Conseil des Prud'hommes.
Vous garderez une copie de votre lettre.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Bonjour pat76,
Merci beaucoup pour les textes et pour me donner la procédure à suivre !!
Génial !!
De plus entre temps j'ai reçu le solde tout compte et les montants entre mon bulletin de salaire de clôture et le chèque qui m'est adressé sont différents donc je vais pouvoir englober le tout.
Merci! Merci! Merci!
Bonjour,
Encore une demande : y'a-t-il des décisions de justice que je peux citer en jurisprudence concernant le non paiement intégral de la créance salariale.
Comment puis-je accéder à ces arrêts de cour de cassation?
je suis responsable commercial et mon entreprise est en redressement judiciaire avec plan de continuation depuis le 2 avril 2013; mon dirigeant me demande de continuer à visiter la clientèle ce qui génère des frais professionnels( +- 1000 euros par semaine).Suis-je certain d'être remboursé par le mendataire ?
d'avance merci pour votre réponse
Bonjour,
J'ai moi-même continué à travailler pour mon entreprise pendant le délai de continuation, dans l'attente donc du jugement.
Je vous conseille fortement de n'engager aucun frais.
Faites-vous rembourser vos frais déjà engagés jusqu'à maintenant pour commencer.
Ensuite si les dirigeants vous demandent de continuer d'assurer votre poste, demandez à ce que vos frais vous soient payés par avance quelque soit la manière.
Pour ma part j'ai perdu pas moins de 2000€ lors de la cessation d'activité de mon entreprise. Ces créances, qui pourtant rentraient en compte dans leur nature pour ce statut (frais inhérents à mon travail : notes d'hôtels, de restauration, matériels pour la réalisation des chantiers achetés avec mes propres fonds...), ne m'ont jamais été remboursées par le liquidateur judiciaire. En effet le remboursement de ces créances dépend tout d'abord de ce qu'il va rester dans les "caisses" de l'entreprise ; le montant de ces remboursements est également plafonné par la loi...
Vu le montant que vous m'indiquez, stoppez dès lundi ces frais.
Restant à votre disposition pour toutes précisions,
Bon week end.
Bonjour,
Le plafond de garantie tourne aux environs de 74000 euros toutes sommes confondues.
Pour ce qui est des frais professionels, il faut simplement demander une avance sur frais.
Eviter les cartes bancaires d'entreprise, il y a souvent solidarité entre l'entreprise et celui qui engage les dépenses lorsqu'elles correspondent à des consommations personelles (hotel/restaurant).
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Le plafond de garantie dont vous parlez de 74000€ est il pour chaque employé ou pour tous les employés.
On est 10 a réclamer beaucoup pour les heures supp(+ de 10000€ chacun), du coup si les 74000€ couvre tous les salariés, on va exploser ce plafond. Dans cas, aurait on une chance de se faire indemniser complètement.
merci
Rassurez-vous ce plafond est par salarié.
Mais vos réclamations ne sont pas toutes acquises.
Si je comprends bien vous revendiquez des heures supplémentaires non payées.
Si elles ne sont pas inscrites, ce qui est probable, sur le relevé fourni aux AGS, il va falloir porter la réclamation devant le CPH.
Et les AGS ne garantissent pas les créances remontant aux calendes grecques.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour à tous voilà ma situation j'ai travailler dans une entreprise de plomberie de 04/2011 à 08/2012 et mon entreprise rentre en liquidation judiciaire mon patron et parti son aucun nouvelle alors j'ai demander au liquidateur qui me paye mes congés payés et les préavis et les indemnités de licenciement sachant que je suis même pas licence jusqu'au ce jour de 04/2011 au 01/2014 et tout les documents que je dois recevoir il veux pas me les fournir et la il m'a envoyer un courrier disant que doit faire une procédure prud'hommes et je l'ai fait et j'ai demander 74000 euro. Je voulais juste savoir si je vais gagner ou prud'hommes ou pas merci de répondre à ma question.
Bonjour,
Je voulais juste savoir si je vais gagner ou prud'hommes ou pas merci de répondre à ma question.
Cela dépend des griefs que vous exposez, des justificatifs à l'appui de ces demandes et des justifications à la somme de 74000 euro.
Il m'étonnerait que le CPH vous attribue cette somme, et même si cela était, elle dépasserait de beaucoup les engagements des AGS.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci pour votre réponse dit moi à votre avis je vis toucher combien sachant j'ai rien reçu de la part de liquidateur.
Vous voulez dire que le liquidateur n'a pas procédé à la liquidation de l'entreprise, ni effectué le licenciement du personnel présent au moment de la procédure collective ?
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Si il a procédé à la liquidation de l'entreprise mais personne il est licence de pui 3 ans il et liquidé 08/2012 il a payés personnes et personne à reçu ces documents je suis en CDI mon salaire et 1400 euro ces pour sa que j'ai demander 74000 euro je voulais savoir combien je vais recevoir à votre avis merci
Donc si vous n'avez jamais été licencié, vous n'avez jamais reçu d'allocation de retour à l'emploi (chomage) ni inscrit à Pole-emploi ?
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Oui exactement je suis pas licencie et jamais j'ai reçu d'allocation de retour à l'emploi. Vous pouvez me dire combien je vais toucher en globale par apport 74000 euro que j'ai demander merci à vous
Bien malin celui qui pourrait vous dire cela.
Vous avez été tout de même bien négligeant de ne pas vous être occupé de vos affaires avant.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour
Si vous n'avez jamais été licencié, vous êtes toujours salarié dans l'entreprise. Vous avez mis en demeure le liquidateur judiciaire par lettre recommandée avec avis de réception de vous verser vos salaires. Vous êtes le seul salarié dans cette situation ou il en est de même pour vos collègues?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
En et 2 dans l'entreprise mai il a que moi qui demande mes droits je sais même pas c'est il va me payer ou pas je suis dans une situation très difficile.
Vous avez envoyé une lettre recommandé avec avis de réception au liquidateur judiciaire?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Oui tout et fait mai il veut rien savoir son le jugement de prud'hommes en plus il va faire une demande à AGS je me demande si je être payés ou pas je ces plus quoi faire
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