Bonjour suite a un licenciement economique que nous avons gagné en 1ere instance la salarie a fait appel.
La cour d'Appel a reformé ce jugement et nous avons du verser des indemnités au salarié.
Nous nous pourvus en cour de cassation qui a cassé le jugement de la cour d'appel et nour renvoie devant une autre cour d'appel.
Pouvons nous exiger le remboursement des sommes versées ?.
Merci par avance
bjr,
sous réserve de réponses différentes d'autres intervenants spécialiste de droit du travail, si la cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, vous vous retrouvez dans la situation après le premier jugement.
comme la décision d'appel vous condamnant à payer, décision que vous avez exécuté, a été annulée, il me semble que vous pouvez exiger le remboursement des sommes.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.gbvfd-avocatsauxconseils.com/procedureCcas/les-effets-de-la-cassation
vous pouvez poser la question à votre avocat.
cdt
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