Rejet de jugement par le tribune de commerce de versailles.

Maître,

je me permets d'attirer votre attention et surtout solliciter votre bienveillance des renseignements concernant le sujet présent qui me préoccupe depuis longtemps.

En septembre 2009, j'étais licencié par mon employeur ayant son siège à Rammbouillet .En 2011, le tribunal de grande instance a considéré le licenciement nul en condamnant mon employeur. ce dernier a régler toute les sommes auxquelles, il étai comndané.

Au cours de la période du 09.09.2009 au 27.09.2011, j'étais en arrêt du travail.J'avais aperçu les indemnités journalières et le complément de la mutuelle qui s'élève presque à 11 000€. Le montant de la cotisation de la mutuelle est de 162€par mois.j'ai contacté des avocats dans ce sens qui m'ont confirmé que les indemnités versées par la mutuelle ne devront pas être déduits, il faut le réclamer à mon emlployeur.

En2014, j'ai porté plainte devant le tribunal de commerce de versailles. En date du 18 décembre 2014, le tribunal a rejeter l'intégralité de ma demande et celui de l'établissement NOE.

Ma question est la suivante:
serait -il possible de contester la décision rendu par le tribunal de commerce devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles

Ma question est la suivante;

Bonjour,

"En2014, j'ai porté plainte devant le tribunal de commerce de versailles. En date du 18 décembre 2014, le tribunal a rejeter l'intégralité de ma demande et celui de l'établissement NOE."

Le tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Je ne vois ce que votre "plainte" y a été faire.

Merci de préciser le motif mentionné dans sa décision.

Cordialement

le 09.09.2009j'étais licencié abusivement par mon employeur : la société NOE ayant son siège à RAMBOUILLET 78000.Pour la période du 11 .09.2009 au 27.11.2011, j'étais malade .En 2011, le tribunal de grande instance d'Amiens a condamné mon employeur au paiement du salaire du 11 septembre 2009 au 27 septembre 2011 (date de l'arrêt) sous déduction des indemnités journalières perçus.: mémoire.
Pendanr , la période de mon arrêt du travail, j'avais reçus les indemnités journalières de la mutuelle sociale agricole et le complément de la mutuelle du groupe agricole; Coût de la cotisation 162€ par mois.
je me suis renseigné auprès de certains avocats si les indemnités de la mutuelle sont considérés comme complément de salaire à déduire des dues.
Maître A. BEUCHENE m'ont confirmé que les indemnités de la mutuelle ne devront pas déduits , seulement les indemnités journalières de la sécurité sociale.

En août 2014 j'avais confié mon dossier à un avocat du barreau de Versailles.Par jugement, en date du 18 décembre 2014 le Tribunal de commerce a rejeté ma demande en précisant que:
par ces motifs:le tribunal constate que faute de preuve contraire, la société NOE n'est pas en état de cessation de paiements, DEBOUTE Monsieur EL KIHEL de ses demandes que j'ai réclamé, il s"agit du complément de mes indemnités journalières du 11.09.09 au 27.11.11 avec dommages et intérêts de retard....

Ma question est la suivante:
Serait-il possible de contester ma décision devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles pour demander réparation de mon préjudice.

En vous remerciant à l'avance de la suite que vous accordez à ma question.

Bonjour,

Le Tribunal de Commerce a rendu la décision qu'il se devait en vous déboutant de votre ou vos demandes.

Sous certaines conditions, l’employeur garantit au salarié en arrêt maladie un complément de salaire, soit par le versement d’indemnités complémentaires en plus des indemnités journalières de la MSA, soit par un maintien du salaire.

Il est normal qu'il retienne les indemnités journalières MSA et les indemnités complémentaires puisque leur objet est le maintien de votre salaire.

Pensez-vous qu'il serait moral en maladie de percevoir un revenu supérieur à celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas été malade ? A moins que les indemnités complémentaires aient une toute autre destination que vous voudrez bien préciser.

Cordialement