bonjour un jugement confirmer en premiere instance et infirmer en appel donc executoire. peut on demander un echeancier pour les sommes a regler si oui sur quel periode et dans quel conditions
Bonjour,
Vous pouvez toujours demander un échéancier. Cela dépend uniquement de la bonne volonté de l'autre partie. Il n'y a donc pas de règle en la matière.
Cordialement,
DSO
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
