Prudhomme HARCELEMENT MORALE DEPARTAGE

Bonjour,
Comme vous le savez sur mon dernier message, j’avais déposé une plainte simple pour harcèlement morale contre mon employeur.
L’inspection du travail avait émis un rapport qui a déclenché en plus de ma plainte simple la poursuite du procureur sur le motif harcèlement moral.
L’employeur a donc reçu une convocation pour être jugé en correctionnel et le commissariat m’a demandé de me porter partie civile, ce que j’ai fait avec l’aide de mon avocat.
L’employeur à l’audience de 1er instance a été relaxé, j’ai donc fait appel et l’appel a confirmé la relaxe , je n’ai pas encore reçu le jugement papier. (je crois que c’est la répétition des faits)

Par ailleurs, il y avait un prudhomme en cours depuis 2011 et un renvoi de cette affaire en départage avait eu lieu.

Je voudrais avoir des conseils et soutien car je déprime vraiment sur la suite qui va être donné dans cette affaire.
Je suis convoqué en décembre 2013 prochain pour mon affaire EN AUDIENCE DEPARTAGE et je voudrais savoir si le faite d’avoir été relaxé alors que j’étais partis civile des suites données par le procureur empêcherai la requalification DE MA PRISE D'ACTE .
Je rappel que le harcèlement avait été reconnu par la sécurité sociale , de même d’importants témoignages ont confirmés les faits, et le rapport de l’inspection du travail signale que ce n’était pas la première fois qu’il y avait harcèlement dans cette entreprise .
Il est très dur pour moi de voir que le procureur a donné suite à cette affaire et qu’à la finale je n’obtiens rien au pénal.
Je suis tellement épuisé et la peur de cette prochaine et peut être dernière chance prud’homal me rend malade.
Aider-moi s’il vous plaît j’ai vraiment besoin de conseil.
Merci à tous

m.mireille@aliceadsl.fr

Bonjour,
En ce qui vous concerne c'est une véritable catastrophe.
En effet seul le juge pénal peut reconnaitre l'aspect délictuel des faits reprochés et les condamner.
Je ne vois pas en quoi la CPAM peut qualifier une quelconque situation de harcèlement, même dans le cadre d'une reconnaissance en maladie professionnelle.
La décision va donc remettre en cause votre argumentaire devant le CPH, surtout en départage, la partie défenderesse se faisant fort de disqualifier vos prétentions du fait de la relaxe prononcée et confirmée en appel.
Dès lors en absence de harcèlement avéré, votre prise d'acte restera une démission sans requalification.
Il faut croire que le PV de l'inspecteur du travail s'est avéré peu fondé, puisque la saisine du procureur n'a pas débouché, après renvoi en correctionnel puis en appel sur une condamnation.
En effet ce n'est pas parce que des situations de ce type ont été constatées auparavant, que la vôtre est forcément dans ce cas.
En matière pénale le droit est strict, pas de preuve donc pas de condamnation, la conviction ne suffit pas.
Ce sont toujours les employeurs qui se sont évertués à faire tenir en l'état le civil par le pénal, c'est pourquoi cette règle de droit a disparu justement et principalement pour permettre à un CPH par exemple de se prononcer sans avoir à qualifier les faits.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir

merci de votre réponse
Seulement je tenais à vous préciser que le jugement correctionnel définitive avait été communiqué au prudhomme lors du premier jugement avant renvoi en départage sachant que j'ai effectué l'appel après la décision de renvoi départage.

Bonsoir,
Je comprends bien, mais en départage il y a 4 juges qui se forgent une conviction, sans qualifier les faits, et un juge professionnel qui apporte un éclairage purement juridique.
Vos conclusions sont axées sur une situation de harcèlement moral, en vue de requalifier une prise d'acte (démission) en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La juridiction pénale n'a pas reconnu le délit, en première instance comme en appel.
Comment voulez-vous qu'une juridiction civile puisse en faire autrement ?
Surtout que vous êtes dans le seul cas où le pénal tient le civile en l'état, c'est la seule commission de l'infraction qui ouvre droit aux réparations civiles.
Pour ce qui me concerne, en tant qu'ancien employeur confronté à de nombreux vols (marchandises et carburants) j'ai toujours accompagné les sanctions, licenciement en général, d'une plainte contre X et jamais contre personne dénommée.
Pour éviter la situation que vous exposez, dans l'autre sens ceci dit.
Je suis donc pessimiste quant à vos chances de prospérité. Mais c'est une conviction plus qu'une certitude.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.