Je suis depuis 2 ans dans une association qui vient d'être vendue a une société privée le 01.08.2014
Les nouveaux dirigeants font tout pour que nous partions. Je n'ai pas eu de jours de congés en août (13 employés)
Mes fiches de paie sont erronées et il Me manque sur août et septembre environ 1000€
Nous avions des avantages dans cette association que ce nouvel employeur nous refuse malgré l'article 1224-1 qui doit maintenir nos droits durant 12 mois +3
Malgré 5 lettres recommandées je n'ai aucune réponse et il devient impossible de continuer dans une telle ambiance
Mes 10 collègues sont dans la même situation que moi
J'ai du me faire arrêter jusqu'au 23 novembre tant cette situation est intolérable (pareil pour mes collègues)
Je compte déposer un dossier aux prud'hommes (référé si possible car plus rapide) mais je n'ai aucune idée des indemnites que je peux solliciter
J'ai 57 ans et j'ai bien peur de ne pas retrouver d'emploi
Par avance merci de votre aide
Bonjour,
dans une association qui vient d'être vendue a une société privée le 01.08.2014
Impossible, une association n'est pas susceptible d'appropriation et donc d'un rachat.
Veuillez préciser exactement la situation telle qu'exprimée dans les documents en votre possession.
Je n'ai pas eu de jours de congés en août (13 employés)
La période des congés s'étend du 01/05 au 31/10 et c'est l'employeur qui fixe les dates et l'ordre des départs en congés.
(référé si possible car plus rapide
Plus lent dans votre cas. En effet la formation de référé est, dit-on le juge de l'évidence. Il faut donc que l'objet du litige ne soit pas sérieusement contestable, ce qui n'est pas votre cas.
Dès lors introduire un référé va déboucher sur un débouté de vos demandes et une perte de plusieurs semaines.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Je me suis sans doute mal exprimée
Mon nouvel employeur (entreprise privée nationale) a ravheté mon ancienne société qui était une association de l'aide a la personne.
Comme déjà dit on ne peut pas racheter une association.
J'ignore comment s'est effectuée la reprise des activités, mais certainement pas par la vente d'un fonds de commerce.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Vous êtes tétue.
Ne persistez pas à employer à tort le terme association quand il s'agit d'une entreprise de services à la personne et inversément.
Cordialement
Désolée ! Sur leur épier a en tête et sur internet il est indisué association donc je suis bien dubitative
Merci de toutes vos explications
Avez vous une idée de la manière que je pourrai trouver réellement leur forme juridique ?
Nous y voila:
Sur leur épier a en tête et sur internet il est indisué association
A comparer avec :
dans une association qui vient d'être vendue a une société privée le 01.08.2014
En réalité il n'y a pas vente de votre association à une entreprise privée, mais fusion ou absorption de votre association par une autre association, et non par "une entreprise privée nationale".
Ceci dit vous n'avez pas tout à fait tort, les prescriptions du code du travail s'appliquent bien, le transfert des contrats de travail s'impose aussi bien au salarié qu'à l'employeur.
Par contre la saisine du CPH en formation de référé ne me parait pas une bonne idée.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonsoir,
Voyez un syndicat de salarié pour débroussailler votre dossier et monter un solide dossier devant le CPH.Vous pouvez le faire à plusieurs ,avec un seul défenseur et demandez la jonction des affaires .
Ce sera sans doute du fond .
Amicalement vôtre
suji KENZO
Bonsoir,
Voyez un syndicat de salarié pour débroussailler votre dossier et monter un solide dossier devant le CPH.Vous pouvez le faire à plusieurs ,avec un seul défenseur et demandez la jonction des affaires .
Ce sera sans doute du fond .
Amicalement vôtre
suji KENZO
Nous sommes allés tous ensemble (12 employés) voir la CGT
qui voulait qu'on élise un délégué syndicale pour nous défendre
Personne ne voulant se présenter, nous en sommes toujours au même point avec un siège a Paris qui ne répond pas a nos recommandés
Bonjour,
Le délégué syndical n'est pas élu, mais désigné par une centrale syndicale. Le syndicat cité vous a simplement suggéré de désigner ou élire un volontaire qui sera alors désigné par la centrale auprès de l'employeur.
Vous pouvez aussi demander à l'employeur d'organiser des élections du personnel en vue de la nomination d'un délégué du personnel.
Il parait préférable de mettre en demeure l'employeur de régulariser sous menace de la saisine du conseil des prudhommes.
Comme signalé par un participant, vous pouvez via un avocat commun demander la jonction des affaires, de sorte qu'elles seront toutes plaidées le même jour avec le même avocat et les mêmes arguments.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci de vos conseils
Nous avons tous mis en demeure en recommandé et individuelle ment cet employeur a plusieurs reprises
Pas de réponse : nous allons prendre le même avocat et déposer aux prud'hommes
Bon weekend