Bonjour,
en matière prudhommales l'art R1452-6 sipule que toutes demandes font l'objet d'une seule et meme instance
j'ai attaqué mon employeur en 2006 pour une sanction disciplinaire abusive
je viens de l'attaquer recemment pour paiement des heures supplémentaires et ensuite pour licenciement abusif
il invoque l'unicité de l'instance donc la fin de non recevoir pour les 2 dernières instances
Est ce légal ?
d'avance merci beaucoup
Dernière modification : 07/03/2011
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