prud hommes et mention executoire

bonjour

maa belle soeur a gagne son proces contre son ancien employeur et sur le jugement il y est notifié la mention executoire

l employeur a fait appel de la decision

concernant la mention quelles sont les sommes exigibles malgre l appel

elle est dans une situation des plus critique financierement avec sa mere de 87 ans a charge

doit elle payer un huissier ?

l employeur a combien de temps si c est possible de payer?

merci d avance Dernière modification : 03/07/2019 - par eric2a

Bonjour,
Les jugements des prud'hommes condamnant l'employeur au paiement de rémunérations sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, donc même en cas d'appel, dans la limite toutefois de 9 mois de salaire (article 1454-28 du code du travail).
La situation financière du salarié est sans influence sur l'exécution du jugement.
L'huissier est payé par celui qui le mandate. Mais le montant demandé par l'huissier au débiteur comprend les frais de recouvrement de sorte que ceux-ci sont finalement à la charge du débiteur.
L'employeur condamné est censé s'exécuter sans délai. Mais s'il ne le fait pas spontanément, alors il faut recourir à des mesures d'exécution forcée par les soins d'un huissier.

Il faut rester conscient que si le jugement est infirmé en appel, alors il faudra rembourser tout ou partie de ce qui a été perçu à titre provisoire.

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merci pour votre reponse

mais les salaires dus ainsi que les congés payés ne peuvent etre repris? ou je me trompe

S'ils sont vraiment dus, qu'il n'y a aucun doute à ce sujet, on est certain que la cour d'appel confirmera. S'il s'agit d'indemnités de licenciement au-delà du minimum légal, il y a un aléa.

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