Bonsoir,
mon employeur fait actuellement produire de fausses attestations sur l'honneur
par des employé en poste.
Comment puis je le dénoncer ?
auprès du tribunal de police ?
auprès des prud'hommes ?
y a t-il un document officiel de dénonciation ?
je précise que je suis actuellement aux prud'hommes (et non une autre juridiction)
Bonjour,
Les attestations seront considérées comme exactes jusqu'à administration de la preuve contraire.
Si vous avez des éléments convaincants pour emporter la conviction des juges du conseil, vous demanderez à ce qu'elles soient écartées.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
vous pouvez également, si vous avez la preuve ( je dis bien la preuve ) que ces attestations sont fausses, déposer une plainte pénale en vertu de l' article 441-7 du code pénal ( 1 et 2 ème )contre l' employeur qui les a fait faire et les utilise ( complice ) et les auteurs de ces attestations.Délai de prescription : 3 ans.
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