Bonsoir,rnmon employeur fait actuellement produire de fausses attestations sur l'honneurrnpar des employé en poste.rnComment puis je le dénoncer ?rnauprès du tribunal de police ?rnauprès des prud'hommes ?rny a t-il un document officiel de dénonciation ?rnje précise que je suis actuellement aux prud'hommes (et non une autre juridiction)
Bonjour,rnLes attestations seront considérées comme exactes jusqu'à administration de la preuve contraire.rnSi vous avez des éléments convaincants pour emporter la conviction des juges du conseil, vous demanderez à ce qu'elles soient écartées.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
vous pouvez également, si vous avez la preuve ( je dis bien la preuve ) que ces attestations sont fausses, déposer une plainte pénale en vertu de l' article 441-7 du code pénal ( 1 et 2 ème )contre l' employeur qui les a fait faire et les utilise ( complice ) et les auteurs de ces attestations.Délai de prescription : 3 ans.
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