Prescription travail dissimulé

Bonjour,

Quel délai pour dénoncer du travail dissimulé.

ex : travail sans contrat, sans fiche de paie, ni salaire de janvier 2016 à août 2016. Suivi d'un CDD de septembre 2016 à février 2018.

Possibilité de réclamé les mois dû ? Requalification CDI ?

Au plaisir de vous lire.

Bonjour,
3 ans.
Mais travail sans contrat n'est pas une infraction.
En effet le contrat CDI n'est pas obligatoirement écrit, seul le travail précaire ou à temps partiel exige un écrit, dans l'absence requalifie le contrat en CDI pour 35 h/semaine.

Merci morobar,

Dans le cas cité, nous pouvons demander une requalification du CDD en CDI et donc :

Une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire
L’indemnité de requalification du CDD en CDI.

Bonsoir,
nous pouvons demander une requalification du CDD en CDI
Oui
C'est une pure affaire de preuve.
Une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire
Non
L’indemnité de requalification du CDD en CDI.
Cela n'existe pas.
Vous réclamez:
* la requalification du CDD en CDI (mais attention à la prime de précarité)
* le paiement des salaires non versés
* des dommages et intérêts pour cette absence de versement, si vous pouvez chiffrer un préjudice 'exemple intérêts en banque, emprunt...)

Bonjour

Une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire

Non

Fin de CDD n'est pas considéré comme un rupture ?

Quel intérêt de demander la requalification en CDI si en plus il y a perte de la prime de précarité?

La fin du CDD est le terme d'"un contrat conclue avec le consentement des parties.
Ilo n'est pas prévu d'indemnité de rupture à l'échéance.
La requalification d'un CDD en CDI offre la stabilité d'un emploi en supprimant la précarité automatique d'un CDD.