Prescription en matière de droit du travail (saisine du Conseil des Prud’hommes)

Bonjour,

Je souhaiterais saisir le Conseil des Prud’hommes au sujet d’un litige ayant trait au droit du travail.
En particulier, il s’agit d’un contrat de travail d’intérim dont le terme était fixé à fin juin 2018.
Il y aura donc en théorie une prescription à la fin du mois de juin 2020 (délai de 2 ans en vue d’une action en justice).
Par contre, compte tenue de la crise du COVID, il me semble que des mesures exceptionnelles ont été prises.

En effet, j’ai vu cet article sur le site Impôt Gouv.fr :

1° Prorogation des délais pour agir. Tout acte qui, souspeine de forclusion, prescription, nullité ou irrecevabilité, aurait dû êtreaccompli entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus (période dite «juridiquement protégée »), sera réputé avoir été fait à temps s’il a étéeffectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cettepériode, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.L’acte en question peut être un recours, une action en justice, une formalité,une inscription, une déclaration, une notification ou une publication prescritpar la loi ou le règlement. Cette prorogation des délais pourra s’appliquer,par exemple, lorsqu’un salarié doit, sous peine de forclusion, saisir leconseil de prud’hommes avant une certaine date pour contester un licenciement, obtenir un rappel de salaire…

Aussi, logiquement, si cette prescription est prolongée, elle devrait être fixée à fin août 2020. Pensez-vous que je puisse bénéficier de ces dispositions ?

Merci.

Pax Romana Dernière modification : 21/06/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Oui.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.


Pour votre information, mon recours porte sur la succession de contrats travail précaires sur un même poste de travail sans respect du délai de carence.
Par ailleurs, je conteste le bien-fondé du motif inscrit sur mon de travail lié à un accroissement temporaire d’activité.
Le terme de mon premier contrat de travail était fixé au 29 juin 2018.
Le terme de mon second travail était quant à lui, fixé au 30 avril 2019.

Aussi, je suis inquiet car il me semble que pour contester ce qui touche au premier contrat de travail, la prescription théorique est fixée au 29 juin 2020.
Or, il est ici question d’une prorogation des délais pour agir pour les actes (période dite «juridiquement protégée ») qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.


Aussi, je me demande si je bénéficie de cette prorogation.


Compte tenu du terme de mes deux contrats de travail, pensez-vous que je bénéficie de ces dispositions ?



Je vous en remercie

Pax

La réponse est oui.

Dépêchez-vous de saisir le CPH, au moins pour montrer le sérieux de votre action.

Mais votre exposé ne me permet pas de constater une irrégulérité, ni le contraire ceci dit.