Pratique douteuse + rupture conventionnelle

Bonjour,

Je souhaiterais des renseignements sur plusieurs choses. J'explique : j'ai été embauchée par une entreprise de service de ménage le 18/11/19 avec un CDI à la clé pour 100 h/mois. + prime d'assiduité.

Ce mois-ci, l'assistante de mon patron m'appelle pour me demander de venir au bureau. Je reçois un SMS disant que les personnes qui sont dans l'entreprise doivent prendre un rdv pour poser les vacances + avoir des affaires pour travailler. J'étais inquiète mais voyant ce message je l'étais un peu moins.

Je voudrais mettre une info avant de préciser la suite, qu'il faut savoir c'est qu'il ne connait pas ma vie personnelle. Bref

Je suis face à mon patron le 16 juin pour m'annoncer qu'il ne veut plus de moi dans l'entreprise. Forcément je suis déboussolée. Il m'a tout de suite montrée une rupture conventionnelle car il a stipulé " qu'il a fait un choix difficile et à contre coeur que je ne fasse plus partie de l'entreprise", il a parlé d'autres choses pour argumenter son choix entre autre la crise économique mais me dit clairement qu'il a Les fonds pour maintenir l'entreprise à flots. Pour moi ce n'était pas justiciable mais plutôt discriminatoire.

Je tiens à ajouter qu'il avait déjà rempli le document avant que je n'arrive. Mais à évoqué des choses de ma vie personnelle. Il ne savait pas que je suis sous curatelle renforcée. Il savais très bien que j'étais une personne en surpoids pondérale (mon Indice de masse corporelle est + de 40). Il a également évoqué qu'il n'avait pas apprécié l'appel de ma curatelle qui lui avait dit de faire attention à mon cas. Étant une personne fragile, je ne trouvais pas les mots pour essayer de rester positif face à lui. Je lis le document, vois des chiffres et m'explique des trucs que je ne comprenais pas. Difficile de lui dire "expliquez-moi ?" avec ce qu'il venait de m'annoncer.

Ma curatelle m'avait conseillé de faire attention à prendre mon temps pour réfléchir. Et donc je demande à mon patron si je peu emporter le document pour réfléchir. Il a catégoriquement refusé, m'a dit de signer les 3 exemplaires sinon je ne pouvais repartir sans mon document.

Il me précise toujours, lors de notre entretien, que j'aurais toujours le chômage partiel ce mois-ci. Et m'annonce que je termine mon travail le 26 juin.

J'ai vu, sur la rupture conventionnelle, que la date de fin de contrat était le 22 Juillet. Je me suis demandée pourquoi autant de temps ! Ma mère se demande pourquoi il compte 7 mois et pas 8 mois.

Si j'ai bien compris il me paie une partie du salaire pour le mois de juin, du 1 au 30 : j'ai noté mes heures. Pour faire comme il le pense lui, c'est à dire 18 h. Plus une partie de juillet du 1 au 22. Il avait compté les indemnités de licenciement à 90 € et me dit qu'il me fait cadeau de 150 €.

La boule au ventre je signe. Je ne savais pas qu'il n'avait pas le droit de me forcer à signer ! Je l'ai su bien après.

A savoir pendant la période où nous passons en déconfinement j'apprends que l'entreprise ré-ouvert les portes (11 mai). J'ai tenté d'expliquer à mon patron que je n'étais pas prête à retravailler connaissant ma santé actuelle, il a voulu me forcer à retravailler. N'étant pas contente qu'il n'a rien retenu de ce que je lui ai dit.

J'ai appelé mon médecin traitant pour qu'il me fasse un certificat d'isolement mais également un arrêt de travail datant du 11 mai au 22 mai au cas où. Je lui ai envoyé mon certificat d'isolement le jour où je l'ai eu. C'est en ce moment qu'on s'est apperçu qu'il n'en a pas tenu compte en regardant la CPAM et mes bulletins de salaire.

Suite à mon mail, j'ai eu de ses reproches et m'a mis en pleine figure, que mes clients n'étaient pas contents et finit par me demander mon arrêt de travail.

Après son appel, je me suis sentis coupable et prend conseil auprès de ma curatelle car elle m'est d'une grande aide. Elle me dit de rester tranquille chez moi avec mon enfant. J'ai fini par retravailler le 25 mai.

Je précise que je n'y connais rien dans le droit du travail, c'est pour ça que je viens vers vous.

Je tenais à dire également que je vis chez mes parents car ils me soutiennent car cette histoire qui est certainement douteuse. Ma mère constate depuis ce mois ci qu'il y a des choses qui ne vont pas. Ce soir j'ai regardé mes bulletins de salaire :

- novembre, du 18 au 30 : heures faites 22 h 50. Première question : est ce normal de mettre ce temps ?

- décembre, du 1 au 31 : heures faites 94 h 50. Je sais qu'il ne faut pas compter Noël.

- janvier, du 1 au 30 : j'ai bien 100 h

La période d'essai est validée le 18 janvier.

Février du 1 au 29 : 98 h, visiblement il manque 2 h à mes 100 h

- mars, du 1 au 31 : il compte 27 h.

Du 16 mars au 31 j'ai l'arrêt maladie pour garde d'enfants car c'est le début du confinement. J'aimerais savoir si c'est normal qu'il me compte ses 27 h ? Normalement, si j'ai bien compris les infos, c'est à 100 %.

J'ai reçu des sous de la CPAM du mois pour le mois de mars et avril. Visiblement ma mère s'appercoit qu'un autre truc ne va pas.

Avril du 1 au 30 : 0h ! Ma mère pense qu'il ne me devait rien sauf que si bien sûr.

Mai du 1 au 31 mai : 70 h. Sauf que sur ce bulletin de salaire je contaste 3 choses.
1) qu'il n'y a plus les 20 € de transport qu'il me donne pour aller travailler,
2) mon taux de travail n'est toujours pas à 100 %,
3) il y a encore écrit dans la désignation " maladie du 7 au 22" sauf que je n'ai pas été malade.
J'ai fais un carton plein.

Avec mes parents nous nous posons la question de savoir si on peut lui demander de garder la date de signature mais de demander à ce qu'il me paie les heures qu'il ne m'a pas comptées ?

Pouvons- nous savoir si nous pouvons calculer nous même ce qu'il me doit ? car ça suffit l'intimidation et la manipulation.

Nous pensons que nous allons devoir aller jusqu'au prud'homme pour lui faire comprendre que ses pratiques sont douteused et je pense que je ne suis pas la seule !

En tout cas je vous remercie de votre attention et je m'excuse de se long texte mais il fallait bien des réponses à toute cette histoire. Dernière modification : 21/06/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

La situation est peu claire;
Mais avez-vous oui ou non signé cette rupture conventionelle ,


Pouvons- nous savoir si nous pouvons calculer nous même ce qu'il me doit ?


C'est même une obligation, il faut savoir ce qu'on réclame.

Bonjour



Pourquoi accpeter une rupture conventionnelle alors qu'il veut vous licencier?

Bonjour

Morobar: oui j'ai signé par obligation car je me suis sentis menacer.

Question sur votre dernier paragraphe :
Comment est ce que je le calcule ?

BrunodeParis :
Ceux ci n'a pas été mon choix mais le sien. Il ne pouvait pas me prouver qu'il me licenciait pour un licenciement économique vu qu'il avait les fonds pour maintenir l'entreprise ouverte.

Nous avons finis par comprendre, ses derniers jours qu'il ne voulait plus me garder dans l'entreprise car la plus grande partie de mes clients voulaient se protéger parce que je prends souvent les transports pour aller chez eux. A cause du coronavirus.
Moi je n'ai pas demandé à ce jour que mon travail passe de 25h environ a 4h30 par semaine depuis mon retour du déconfinemment.

Il a finit par se rendre compte du moins je pense, que je ne lui servais à rien. Du coup il a préféré me sortir de l'entreprise...

Bonsoir



Je sais bien que ce genre de situation est très compliquée.

Sauf erreur de ma part, dans conventionnelle, il y a la racine convention, soit l'accord des deux parties.

Dans votre cas il semblerait que la volonté soit issue de votre employeur, qui vous impose un accord, qui n'est que le sien.

Encore une fois sauf erreur de ma part (je ne suis pas spécialiste de la question), il me semble qu'une rupture conventionnelle doit être visée et qu'il y a un délai de de carence de 14 jours.

J'ose imaginer que vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnnelle, et bien utillisez la.

Bonjour

Brunodeprais oui effectivement je peux bénéficier des aides juridictionnelles.

Lorenza
heureusement qu'il n'avait pas d'armes. Je fais un gros travail sur moi depuis 2 ans. Ce n'est pas évident ! Je reste toujours sensible. Ma curatelle fait le nécessaire pour m'aider justement dans cette histoire. Et puis j'ai conscience oui que je ne demande pas la lune non plus !