En période d'essai, on emploie le terme délai de prévenance qui est, généralement, un délai relativement court. Encore faut-il qu'il soit stipulé dans le contrat.
Je reviens sur la visite médicale d'embauche pour rappeler qu'il doit y être procédé avant l’expiration de la période d’essai et qu'au moment de la rupture cette période n'était pas expirée. Votre demande ne serait donc pas pertinente.
Si vous êtiez soumise à une surveillance renforcée en application de l’article R. 4624-18 du code du travail il en aurait été différemment.
Cordialement
Hello samsamartiste,
Attention de bien lire la jurisprudence, assez constante, relative au préjudice que cause l'absence de visite médicale à l'embauche ou au plus tard AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI.
Un tel manquement ne doit pas être l'axe essentiel de vos revendications.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Ce n'est pas l'axe de mes revendications , mais une de mes revendications, il y a plusieurs violations du code du travail que je mettrai en évidence pour obtenir gains de cause, cela montre le peu d'estime de la part de mes employeurs!!!!!
Extrait de l'arrêt du 5 octobre 2010 : « ALORS QUE le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que le non-respect de cette obligation de l'employeur, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, de réparer ».
Bonjour,
Pensez-vous que votre litige soit comparable à celui que vous évoquez ?
Le salarié avait été engagé le 19 août 2003 en qualité d'agent de sécurité et a été licencié le 3 janvier 2005.
Il n'avait passé aucune visite médicale préalable d'embauche durant la période d'essai, ni même après l'embauche, alors qu'en ce qui vous concerne votre emploi a pris fin avant l'expiration de votre période d'essai.
Saisissez le Conseil des Prud'hommes pour le motif d'absence de visite médicale d'embauche, soutenez celle-ci vous a causé un préjudice et venez nous raconter la suite. Engagez une procédure avec des motifs recevables si vous en avez en évitant ceux qui seraient farfelus.
Cordialement
Ma procedure, est engagee aux motifs du non respect du delai de prevenance,et d'une rupture abusive de la periode d'essai qu'il faut que je prouve en effet, j'ajouterai a cela l'absence de la visite medicale, car il restait 3 jours avant la fin de la periode d'essai et je n'avais toujours pas de rendez-vous pour l'effectué!c'est une deuxieme violation du code du travail que je mettrai en evidence!! Ce sont des faits punissables... A bon entendeur bien sur
Vous êtes têtue, ce n'est un défaut usez-en.
Permettez-moi quand même de vous rappeler que la déclaration préalable à l’embauche est une formalité obligatoire qui s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf et qui rassemble 6 formalités liées à l’embauche :
•la déclaration d'une première embauche dans un établissement,
•la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité Sociale,
•la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
•la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
•la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire*,
•la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Cordialement
* concernant cette formalité, la balle n'est donc plus dans le camp de l'employeur mais dans celui de ce service. En conséquence n'omettez pas de l'assigner.
Merci, j'ai juste un besoin de justice,etant etudiant en ddroit cela explique peut etre mon esprit tetu,en tout cas merci pour vos commentaires objectifs! Y-a t'il un conombres de temoignages pour prouver le caractere abusif de la rupture de la periode d'essai?
En période d'essai, on emploie le terme délai de prévenance qui est, généralement, un délai relativement court. Encore faut-il qu'il soit stipulé dans le contrat.
Bonjour Alterego,
Le délai de prévenance pour la rupture de la période d'essai est fixé par la loi, il n'a pas à être indiqué au contrat, il doit être respecté par l'employeur !
Il est de :
- vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence
- quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence
- deux semaines après 1 mois de présence
- un mois après 3 mois de présence
Bonjour Lag0
Tout à fait d'accord avec vous que le délai de prévenance est fixé par la loi.
A votre tour soyez d'accord avec moi qu'il peut être inséré dans le contrat par le fait d'une convention collective ou un accord collectif.
Divers arrêts de la Cour de Cassation, je ne les ai pas sous les yeux, font état de ce que le délai de prévenance était stipulé dans des contrats.
Ceci ne change rien au litige qui nous a été soumis.
Cordialement
Vous disiez :
Encore faut-il qu'il soit stipulé dans le contrat.
Sous-entendu, s'il n'est pas indiqué, il ne s'applique pas. Ce à quoi j'ai réagi en précisant que c'est inexact, si rien n'est indiqué, le délai de prévenance fixé par le code du travail s'applique. C'est seulement s'il est dérogé à ce délai (délai plus long) qu'il peut être indiqué au contrat.
Article L1221-25
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
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