Paiement syndicat légal ou non?

bonjour, j'ai gagné une affaire aux prud'hommes avec l'aide d'un conseiller CGT, au début de la collaboration, il m'a fait signer un document soit disant m'engageant a verser l'article 700 et 10% de la somme gagnée...est ce légal? et ai je le droit de refuser de payer ces 2000 euros demandés par la CGT, alors que cela fait 5 ans que je paye une cotisation mensuelle?
merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,
Combien vous aurait couté un avocat ?

Bonjour,
il m'a fait signer un document soit disant m'engageant
Soi-disant, oui s'il avait pointé un fusil à pompe sur votre ventre pour vous obliger à signer.
SI ce n'est pas le cas vous avez signé une convention et il faut vous y tenir.
En outre ce n'est pas trop cher.

Bonsoir,
Il m'a fait signer un document soit disant m'engageant a verser l'article 700 et 10% de la somme gagnée...est ce légal?
Rien d'illégal !Je suppose qu'il s'agit d'un document énonçant les engagements réciproques de chacun. Vous avez pris l'engagement de faire un don au syndicat CGT correspondant aux frais de procédure et à 10% des autres sommes allouées par le CPH, contre l'engagement du syndicat et de son délégué syndical de conduire jusqu'à son terme la procédure prud'homale, ce qu'il a fait, vous permettant de faire respecter vos droits de salarié.
Ai je le droit de refuser de payer ces 2000 euros demandés par la CGT, alors que cela fait 5 ans que je paye une cotisation mensuelle?
Oui, si vous n'avez aucune moralité, aucun respect pour vos engagements, la personne et votre syndicat qui vous ont permis de faire valoir vos droits de salarié.
Sachez que si vous aviez pris les services d'un avocat il vous aurait facturé HT un honoraire forfaitaire de 1500 € à 3000 €, à régler par provision, suivant la complexité de votre affaire, plus un honoraire de résultat d'au moins 10% des condamnations pécuniaires obtenues.
Alors vous ne poseriez pas cette question aujourd'hui ?
Sans moyens financiers suffisants vous n'auriez pas entre les mains un jugement condamnant un employeur qui vous emploie ou vous a employé.
Pour ma part je suis consterné par votre attitude. Il n'est pas étonnant que nombre de syndicats refusent d'assurer des défenses syndicales et dirigent les salariés vers des avocats, eux tiennent leurs engagements.

euh...merci pour vos réponses, mais sur beaucoup de forums ou de sites spécialisés c'est clairement écrit que c'est illégal, qu'ils n'auraient meme pas du me proposer cet arrangement, car les frais pour ces affaires sont réglés par les cotisations mensuelles des adhérents...
Je demandais un conseil, pas une leçon de morale...
Si effectivement leur démarche est illégale, ce sont bien eux qui n'ont aucune morale, pas moi...c'est pour cela que je me renseigne, pour savoir si ils ont abusé de leurs droits et devoirs

sur beaucoup de forums ou de sites spécialisés c'est clairement écrit que c'est illégal, qu'ils n'auraient meme pas du me proposer cet arrangement, car les frais pour ces affaires sont réglés par les cotisations mensuelles des adhérents...
Je demandais un conseil, pas une leçon de morale...
Il est possible de lire beaucoup de chose sur internet, dont certaines n'ont aucune valeur.
Ce qui est interdit aux syndicats et à leurs délégués c'est d'assurer une défense syndicale contre rémunération, car dans ce cas il s'agit d'exercice illégal de la profession d'avocat.
Or à priori ce n'est pas ce que vous a proposé le syndicat CGT et son délégué.
Vous exposez que grâce à ce syndicat, dont vous êtes adhérent, et à son représentant, vous avez fait condamner votre employeur ou ancien employeur sans aucune contre-partie financière. Il n'y a donc rien de répréhensible dans l'accord que vous avez conclu avec lui.
Infiniment reconnaissant envers votre syndicat et son délégué de prendre en charge votre dossier prud'homal, vous vous êtes engagé à lui faire un don dépendant du jugement à intervenir allant de 0 €, si vous aviez été débouté de toute vos prétentions, à la totalité des frais de procédure plus 10% des condamnations prononcées.
J'espère que vous mesurez la chance dont vous avez bénéficié pour faire aboutir favorablement votre procédure car à ce jour vous n'avez rien déboursé, sauf votre cotisation, quand d'autres salariés ont déjà versé plusieurs milliers d'€uros à leur avocat.
Si effectivement leur démarche est illégale, ce sont bien eux qui n'ont aucune morale, pas moi...c'est pour cela que je me renseigne, pour savoir si ils ont abusé de leurs droits et devoirs
Il n'y a rien d'illégal à prendre un tel accord qui n'est pas un accord de prestation de services.
Et vous déduirez de cette indication où se situe votre obligation envers le syndicat CGT.
Par ailleurs, je vous précise que le devoir des organisations syndicales ouvrières est d'assurer la défense des intérêts moraux et matériels des salariés et non de conduire des procédures prud'homales individuelles. Alors quand elles le font et mobilisent des moyens dans votre seul intérêt, il n'y a rien d'abusif à ce qu'elles vous demandent une réciprocité d'engagement.

ils sont déjà rémunérés par un salaire pour cela...et les cotisations sont faites pour faire vivre la mission locale et subvenir aux frais engendrés par l'action...une centaine de photocopies + les déplacements du conseiller
bref pas grave je suis en relation avec un ancien du conseil des prud'hommes qui pourra m'eclairer
je vous remercie d'avoir pris le temps de repondre et vous souhaite une bonne soirée

Bsr,
Et si vous aviez perdu? Vous auriez également raisonné ainsi vis à vis de l'article 700 ?

Votre dernière affirmation confirme d'une part, que vous n'avez rien compris du fonctionnement d'un syndicat et du coût de votre défense.
D'autre part, cela confirme que vous aviez déjà une idée bien arrêtée et que vous avez décidé de ne pas honorer l'engagement que vous aviez pris et signé.
Se battre contre un employeur pour se faire payer une indemnité, avec l'aide d'une organisation qui devra se battre à son tour pour se faire rembourser ses frais de procédure et d'avocat. c'est le monde à l'envers et ce n'est pas honnète !

ils sont déjà rémunérés par un salaire pour cela...Vous vous trompez, ils sont rémunérés pour agir dans l'intérêt de la communauté salariale et non pour défendre les intérêts individuels d'un salarié.
et les cotisations sont faites pour faire vivre la mission locale et subvenir aux frais engendrés par l'action...une centaine de photocopies + les déplacements du conseiller Là aussi vous faites erreur. Les moyens des syndicats ne sont mobilisables que pour la défense d'intérêts collectifs.