Condamné, à titre provisoire, devant le conseil des prud'hommes à un rappel de salaire et aux intérêts légaux, la question qui se pose est de savoir si les intérêts légaux se calculent sur le salaire brut indiqué dans le jugement ou sur le salaire net indiqué sur le bulletin de paye émis en application du jugement.
Les arguments pour utiliser le brut sont :
1. C'est le montant indiqué par le jugement
2. Le préjudice lié au retard est sur le net, mais aussi sur les cotisations de retraite complémentaire car le nombre de points de retraite généré par ce bulletin de salaire est inférieur à ce qu'il aurait été si le salaire avait été payé au moment des faits générateurs du litige.
L'employeur utilise le net. Quels textes pour le convaincre de payer les intérêts sur le brut?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés