bonjour,
J'ai été licenciée abusivement par l'entreprise qui m'employait.
Suite au jugement et au désistement d'appel, j'ai confié à l'huissier de justice le dossier afin de récupérer mon du : indemnités de préavis, dommages et intérêts pour rupture abusive, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et paiements de mes commissions impayés. Je n'ai jusqu'à ce jour pas reçu mon indemnisation.
Les gérants ont mis en sommeil l'entreprise et fonctionnent sous un autre intitulé. L'huissier m'indique qu'il ne peut faire de saisie sur les autres entreprises que ces gérants ont.
Que dois-je faire ?
Bjr,
l'huissier ne peut rien contre les autres sociétés, effectivement.
Si la société qui vous doit de l'argent est "en sommeil" et si elle n'a plus d'actif (de patrimoine), vous pouvez l'assigner en redressement judiciaire sur la base d'un PV de carence établi par l'huissier.
Si une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte contre cette société, vous pourrez faie appel à l'AGS (Assurance Grantie des Salaires) qui prendra votre créance en charge pour l'essentiel.
L'huissier peut vous préparer cette assignation devant le tribunal de commerce du lieu du siège de la société. Devant le tribunal de commerce, toute personne peut vous représenter.
Il n'y a pas d'autre solution.
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