Mon employeur me demande de l’argent à la fin de mon contrat

Bonjour,

J’ai une petite question à poser et j’espère que quelqu’un pourra m’apporter de l’aide.

Je vous explique. Depuis maintenant le 5/09/2019 j’ai terminé mon contrat d’apprentissage dans mon agence immobilière. J’effectué depuis deux ans un contrat en alternance, moitié de la semaine en cours, l’autre moitié en entreprise .

Aujourd’hui, le 16/09/2019 je n’ai toujours pas reçu mes documents de fin de contrat( attestation chômage, solde tout compte, ..) et je ne peux pas m’inscrire à pôle emploi. Plusieurs relances ont déjà étaient faites et j’ai obtenu une réponse de mon ex patron à ce jour par mail.
Celui ci me dit qu’il ne m’enverra pas mes documents tant qu’on aura pas trouver un accord a propos d’absences que j’ai eu lors de ma formation.
Ces absences date de janvier, février et mars 2019 et concerne des absences de cours, et mon patron ne m’a jamais parlé de retirer sur salaire ces absences là et me demande aujourd’hui alors que je ne suis plus sous contrat de trouver un accord.
Je précise que mon patron m’a proposé un nouveau contrat pour lequel j’ai refusé et décidé de partir de l’agence, il ne me pensait pas que j’allais partir et là mal pris, j’ai bien peur qu’il fasse cela en « vengeance ».

Quelqu’un pourrait t il me renseigner si celui ci a t il le droit de me demander de l’argent pour ces absences ? De quel délai doit il respecter pour m’envoyer mes documents ?
Aussi quelles possibilités ai-je pour me défendre ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses . Dernière modification : 16/09/2019 - par Lej13

Bonjour,

L'employeur ne peut proratiser le salaire qu'en fonction du temps de travail effectif.

Donc certainement pas pour desd absences en établissement d'enseignement.

Théoriquement la documentation doit être prête au dernier jour de travail.

Mais c'est impossible en pratique.

C'est pourquoi une certaine tolérence de temps est accordée pour permettre la confection des dicuments.

SOuvent lorsque la paie est informatisée ou sous-traité en extérieur, il est convenu d'attendre le jour habituel de versement des salaires.

Votre seul moyen de défense, c'est le conseil des prudhommes, mais saisi en formation de référé.

L'employeur ne peut proratiser le salaire qu'en fonction du temps de travail effectif.

Donc certainement pas pour desd absences en établissement d'enseignement.


Bonjour Morobar,

A priori, ce n'est pas si simple...


Dans le cadre du contrat d’apprentissage, le temps consacré par l’apprenti à sa formation en Centre de Formation et d’Apprentissage est compris dans le temps de travail pour une durée de 35 heures hebdomadaires. C’est donc un temps qui est rémunéré ( article L6222-24 du Code du travail). De ce fait, toute heure d’absence injustifiée au CFA peut faire l’objet d’une retenue sur salaire.


https://cestpoureuxblog.wordpress.com/2016/01/06/le-traitement-des-absences-en-cfa/

Hé bien ma foi j'ai appris quelque chose aujourd'hui.

ALors effectiuvement, sauf s'il s'agit de cours optionnels, l'employeur est fondé à réviser le salaire versé.

Mais il n'y a pas d'accord à rechercher s'il peut démontrer les absences en école.

Cela ne devrait pas bloquer le solde de tout compte la réfaction devant être inférieure aux 5 jours de septembre et les CP de la présente saison.

Bonjour, merci pour vos réponses.

Effectivement, je pense que l’employeur a un droit de retrait sur salaire des heures d’absences lors de mes jours de formation. Simplement n’y a t’il pas un délais à respecter ?
A vrai dire il ne m’a jamais retenu sur salaire les absences qu’il recevait durant les mois concernés . C’est simplement aujourd’hui, maintenant qu’il m’a versé tous mes salaires hormis celui pour ma semaine de septembre qu’il me demande celles-ci.

Je précise que je ne suis actuellement plus sous contrat, que les cours se sont terminés en mai 2019 et que j’ai obtenu mon diplôme en juillet.



Aussi, j’ai reçu le virement de mon solde de tout compte, mais un montant que je ne comprend pas et que je ne peux comprendre n’ayant pas les documents..

Simplement n’y a t’il pas un délais à respecter


3 ans

code du travail L3245-1

SI la rémunération est virée, c'est que la documentation est établie.

Avisez l'employeur d'un prochain passage en entreprise afin de la récupérer, puisqu'elle est quérable.

Vous lui précisez en outre qu'en cas de rétention abusive, vous saisirez le CPH en formatiin de référé avec demande d'astreinte dont vous exigerez que la formation se réserve le droit de liquider

Simplement n’y a t’il pas un délais à respecter ?


La prescription en matière salariale est de 3 ans.

Code du travail :


Article L3245-1




Modifié par LOI n°2013-504
du 14 juin 2013 - art. 21







L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par
trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû
connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter
sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce
jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au
titre des trois années précédant la rupture du contrat.