Licenciement société en liquidation judiciaire

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Bonjour,rn Actuellement en congé parental, j’ai reçu mon solde de tout compte réglé par le régime des garanties de salaires au mois d’octobre car ma société est en liquidation judiciaire. J’ai dénoncé celui-ci mi novembre auprès du mandataire judiciaire, à ce jour pas de réponse.rnSalarié depuis avril 2004 j'ai posé mon congé parental en mai 2008, il me restait 11 jours de congé payés. rnQuel délai je dispose pour saisir les prud’hommes ? pour réclamer le paiement de ses jours. Comment procéder ?rnComment connaitre le montant des indemnités auxquels j'avais droit?rnrnMerci pour vos réponses

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BonjourrnrnVous avez 5 ans pour réclamer le paiement de vos jours de congé payé.rnrnVous devrez assigner le mandataire et faire citer les AGS devant le Conseil des Prud'hommes.rnrnLe mandataire dira que vous étiez en congé parental et que donxc vous auriez dû prendre vos jours de congé payé avant de prendre votre congé parental.rnrnIl aura tout faux.rnrnVous lui enverrez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous lui réclamerez le paiement des jours de congés payés acquis avant de prendre votre congé parental d'éducation.rnrnVous lui préciserez que vous faites cette réclamation au visa du 2° de la Clause 5 de la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 (pulblié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 18/03/2010 - JOUE L 68 du 18/03/2010) qui stipule:rnrn" Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenu en l'état jusqu'à la fin du congé parental. Ces droits s'appliquent à l'issue du congé parental, tout comme les modifications apportée par la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationale ".rnrnrnVous indiquerez également que dans un arrêt en date du 22 avril 2010, affaire 486/08, le Juge communautaire de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a indiqué:rnrn" Le salarié de retour d'un congé parental à le droit de bénéficier des congés payés acquis avant son départ.rnrnVous préciserez que comme vous avez été licencié avant d'avoir pu prendre vos jours de congé payé, l'employeur via le mandaire judiciaire doit vous payer une indemnité compensatrice de congé payé. rnrnVous préciser que les AGS devront garantir le paiement.rnrnVous envoyez donc une lettre recommandée avec avis de réception au mandataire judiciaire dans laquelle vous lui réclamer le paiemment de vos 11 jours de congé payé en indiquant la clause de la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 et l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 22 avril 2010.rnrnVous préciserez que l'arrêt de la CJUE fait jurisprudence dans tous les Etats membres de l'Union Européenne dont la France fait partie.rnrnVous indiquerez que faute d'avoir été payer dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vous assignerez le mandataire judiciaire devant le Conseil des Prud'hommes et ferez également cietr les AGS.rnrnVous garderez une copie de votre lettre.rnrnVotre lieu de travail est dans les Haut de Seine ou sur Paris?

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bonjour,rnrnje me retrouve aujourd'hui dans la même situation que swindies. rnje suis actuellement en congés parental est l'entreprise dans laquelle je travaillait vient d'être mise en liquidation judicaire. j'ai acquis 34 jours de congés payés que je n'ai pas pris et le mandataire judicaire au dernière nouvelle (lundi ne veut pas payer).rnje voulais savoir si swindies vous avez eu gain de cause et si vous CP vous ont étaient régler.rnrnpat76 merci pour toutes ces informations je vais m'en servir pour essayer de faire réagir le mandataire judicaire

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Bonjour jscvrnrnVous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au mandataire judiciaire dans laquelle vous lui indiquez qu'il doit se conformer à la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 et se référer aux arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010, affaire 486/08 et en date du 22 novembre 2011, affaire 214/10 qui indiquent:rnrn" Selon le juge communautaire, le salarié de retour d'un congé parental a droit de bénéficier des congés payés acquis avant et après son départ."rnrnVous précisez que vous n'avez pas pu prendre vos jour de congés pour cause de liquidation judiciaire et que de ce fait vous avez le droit de percevoir une indemnité compensatrice de congés payés.rnrnVous ajoutez que si vos droits n'étaient pas respectés, vous assignerez le mandataire judiciaire en référé devant le Conseil des Prud'hommes.rnrnVous indiquez que vous informez l'inspection du travail de la situation.rnrnVous garderez une copie de votre lettrernrnVous avez eu une convocation à un entretien préalable pour un éventuel licenciement économique?rnrnOn vous a proposé la CSP et fait des propositions écrites de reclassement?

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bonjour pat76,rnrnmerci pour votre réponse. rnj'ai eu l'assistante du mandataire judicaire hier au téléphone, elle se renseigne... et me tiens informer de la suite qu'ils vont donnés ou pas pour l'indemnisation de mes CP.rnrnje ne manquerai pas de vous tenir informerrnrnmerci

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Bonjour jscvrnrnVous êtes toujours en congé parental, avez vous été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique, par le mandataire judiciaire.rnrnVos 34 jours de congés payés ne pourront vous pourrons vous être payés que si vous êtes licenciée ou que si vous reprenez votre poste.rnrnLe mandataire ne peut vous les payer tant que vous êtes en congé parental, mais je vous le reprécise, vos 34 jiours de congés payés acquis avant votre départ en congé parental ne sont pas perdus et devront vous être payés de toute manière si, il y a rupture du contrat ou si vous reprenez votre poste et que vous preniez vos jours de congés payés.

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