Bonjour,
pouvez vous me dire si il est légal de licencier un cadre parce qu'il :
- avait des parts dans une société de transports
- et qu'il favorisait le choix de cette société dans le cadre de son emploi actuel
- et que cette société surfacturait la compagnie ou il travaille
- il validait les bons à payer
merci
Dernière modification : 06/07/2011
Bonjour
Motif du licenciement (conflit d'intérêts)?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
ha ok
et donc,est ce considéré comme une faute lourde qui nécessite la mise à pied conservatoire ou le licenciement dans la foulée?
dans le cas il ne surfacturait pas, par exemple
est ce que choisir la société où il aurait des intérêts, sans parler de surfacturation, cela aurait été la même chose?
Bonjour,
Sous réserve de l'appréciation des juges du fond il s'agit d'une faute lourde avec intention de nuire financièrement à la société puisqu'il y a surfacturation de la part du prestataire, connue du salarié et malgré cela le salarié a délibérément favorisé ce prestataire dans un intérêt financier personnel.
C'est également la raison pour laquelle ce type de comportement est répréhensible pénalement.
Cordialement,
merci beaucoup pour vos réponses,
c'est clair pour moi maintenant
Nouveau
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