Bonjour,
Je suis un employeur de seine et Marne qui est attaqué par son ex commercial qui habite à Nantes ( 44000 ) , mais qui choisit le Tribunal du Mans ( 72 ) qui n'a aucun rapport avec ma société et non plus avec son domicile. Pourrais je contester ce choix ? et demander que ce soit le tribunal de Melun ou éventuellement Nantes .
Merci de votre réponse!
P.R.CALICE
Dernière modification : 24/11/2010
Bonjour,
Si le tribunal du Mans correspond au périmètre géographique où votre ex-commercial travaillait pour votre compte sa demande est recevable, pas dans le cas contraire.
Cordialement,
Mille fois merci pour votre réponse!!
Bonne journée
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés