Bonjour,
Que veut dire :
La cour d'appel reprend le procès mais ne juge que sur les chefs du jugement rendu en première instance. De nouvelles prétentions ne peuvent être soumises à la cour.
merci beaucoup
Bonjour,
C'est complètement faux.
Vous pouvez modifier vos demandes et rajouter des demandes nouvelles à n'importe quel moment de la procédure.
Cordialement,
DSO
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