bonjour,
j'ai une gros dilemme concernant les interets legaux majorés ou pas.
suite à un désaccord avec un employeur, j'ai gagné en 1er intance et en appel.
d’après le jugement en appel, il est noté que les intérêt légaux sur cette indemnités courront à compter du jugement de 1er instance.
d’après le 1er jugement, il est noté que ces sommes porteront intérêt aux taux légal à compter du 09 avril 2010 date de réception par la partie défenderesse
de la convocation devant le bureau de conciliation.
quel date dois je retenir ?
et puis-je appliquer la majoration de 5 points ?
j'ai lu sur un site :
En cas de confirmation partielle la majoration s’applique à la condamnation prononcée par le premier juge dans la mesure où elle est confirmée par la Cour.
Type de taux : France : taux légal
Somme initiale : 18990 €
Période : 09/04/2010 au 23/10/2013
Accumulation des intérêts : non
Taux : légal plus 5,00 points
Total des intérêts : 3667,03 €
Détails du calcul :
784,98 € pour la période du 09/04/2010 au 31/12/2010 (267 jours, base de 18990,00 € avec un taux de 5,65%)
1021,66 € pour la période du 01/01/2011 au 31/12/2011 (365 jours, base de 18990,00 € avec un taux de 5,38%)
1084,33 € pour la période du 01/01/2012 au 31/12/2012 (366 jours, base de 18990,00 € avec un taux de 5,71%)
776,06 € pour la période du 01/01/2013 au 23/10/2013 (296 jours, base de 18990,00 € avec un taux de 5,04%)
merci pour votre aide
isabelle
Bonjour, je suis dans la même situation que vous, sachant que j'attends encore la décision d'appel.
Pourriez-vous me dire si vous avez trouvé une réponse : quelle date de départ, application ou pas du taux majoré, etc.
Merci
Bonjour,
Le taux légal est majoré de 5 points en cas de condamnation par décision de justice.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Oui, mais apparemment en cas d'appel confirmatif, ce taux ne s'applique que 2 mois après la décision d'appel, pas depuis la décision de premiere instance
Bonjour,
Code civil art.L1153-1
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci pour votre réponse. Je connaissais déjà cet article, mais il n'y est pas question du taux majoré
Bonjour,
Certes, mais vous avez évoqué les dates d'application.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.