Bonjour,rnrnAprès un licenciement économique et une longue maladie, je suis passé en invalidité catégorie 2.rnrnJe me suis aperçu récemment que mon ex employeur n'avait pas appliqué la clause de prévoyance(arrêté étendu) de la convention collective et j'ai engagé une action aux prudhommes : "demande de dommages et intérêts pour non application de la convention collective + perte de chance).rnrnPourriez vous me dire si ces derniers sont imposables ou non ?rnrnEn vous remerciant par avance de vos réponses.rnrnsk5713
Bonjour,rnrnTous les dommages et intérêts obtenus par voie judiciaire sont non imposables ainsi que les indemenités d'assurances suite à sinistres.
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