Imposition des dommages et interetspnon application convention co

Bonjour,

Après un licenciement économique et une longue maladie, je suis passé en invalidité catégorie 2.

Je me suis aperçu récemment que mon ex employeur n'avait pas appliqué la clause de prévoyance(arrêté étendu) de la convention collective et j'ai engagé une action aux prudhommes : "demande de dommages et intérêts pour non application de la convention collective + perte de chance).

Pourriez vous me dire si ces derniers sont imposables ou non ?

En vous remerciant par avance de vos réponses.

sk5713

Bonjour,

Tous les dommages et intérêts obtenus par voie judiciaire sont non imposables ainsi que les indemenités d'assurances suite à sinistres.