Heures supplémentaires impayées

Sujet vu 356 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/18 à 12:24
> Droit du Travail > Prud'hommes


Magua, Pas-de-Calais, Posté le 13/09/2018 à 12:24
1 message(s), Inscription le 13/09/2018
BONJOUR marque de politesse

L'employeur de mon fils ne respecte pas le minimum salarial BTP et ne paye q'une partie des heures supplémentaires effectuées. Il a démissionné, de ce fait,(Août 2018) puis nous avons contesté la démission pour non-respect du contrat de travail.
J'aide mon fils à présenter une saisine au conseil des prud'hommes en référé pour les parties de salaire manquantes.
Puis-je remonter jusqu'à son embauche : janvier 2017 ? J'ai lu quelque part que le référé prud'homal ne pouvait concerner que les 9 derniers mois. Est-ce vrai ?

MERCI marque de politesse

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morobar, Vendée, Posté le 14/09/2018 à 08:53
10724 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Encore quelqu'un qui pense que "référé"= rapidité.
Votre moyen de saisine est inopérant, le juge des référés est celui de l'évidence, de l'incontestable, ou de l'action conservatoire.
Comme il existe manifestement un différent sur le décompte des heures et leur paiement, la formation en référé va s'estimer incompétente et renvoyer les parties.
D'autant que votre démission est assise sur la prise d'acte, et la saisine du CPH devait donc porter sur cette prise d'acte, afin de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cela qui implique un délai théorique de réunion du bureau de jugement sous 30 jours, même si en pratique c'est un peu plus long.
En attendant l'éligibilité aux allocations chomage n'est pas acquise.


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