Gagner en cour d'appel , l'entreprise viens d'etre vendu?

bonjour , venant de gagner en cour d'appel de rennes contre mon employeur le 27/09/2012 .Les sommes et documents lui on bien été demandé .ayant 2 mois pour qu'il fasse appel en cassation , l'écheance arrive dans 10 jours , mais voila mon ancien employeur viens de vendre l'entreprise aujourd'hui .
que peux t 'il se passer ( a condition qu'il ne fasse pas appel , ce qui est fort probable ).
est 'il possible de gagner au prud'homme en cour d'appel , et qu'il sans sorte le faite de vendre son entreprise ?
merci d'avance

Bonjour,

L'employeur ne peut pas faire appel de la décision mais il peu se pourvoir en cassation.

Cependant, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, l'arrêt de la Cour d'Appel est intégralement éxécutoire.

Cordialement,
DSO

Merci mais l ' entreprise venant d'être vendue . Qui va payer le nouveau ou l 'ancien patron . Et est ce que le contrat de vente peut poser un problème pour mon affaire .( exemple : le nouveau patron ne rachete pas le passif de l' entreprise . Merci d' avance

Bonjour,

Quel est le statut de l'entreprise : Est-ce une société (Sarl; SA; SAS; etc...) ou l'employeur exerçait-il en nom propre ?

Cordialement,
DSO

je viens de chercher des infos sur l'entreprise .
société à responsabilité limitée.desolé je ne sais pas si j'ai bien compris mais je pense donc que c'est une SARL. de plus c'est une autre grose boite qui la rachete.(entreprise d'ambulance )
voila merci encore .yann

Donc, vous avez fait condamner la Sarl. Si la nouvelle société a racheté la Sarl, elle devra assumer la condamnation. Si la nouvelle société n'a racheté que la clientèle, c'est l'ancienne Sarl qui devra payer.

Cordialement,
DSO

si c'est ça ouf !
étant ambulancier j'ai démissionné en imputant les torts a la SARL j'ai gagné en cour d'appel , donc des dommage et interet plus ma démission passe en licenciment, donc je vais recuperer environ 8 mois de chomage qui date de 2008 (si pas de pourvoir en cassation).
je crois savoir que l'entreprise a été vendu :
batiment , ambulances , licence des taxis...
donc si je comprend bien je devrai recuperer le tous ?

Oui, mais faites exécuter l'arrêt par voie d'huissier le plus rapidement possible.

Cordialement,
DSO

grand merci a vous pour le temps passer a me repondre et pour faire profiter de vos connaissances aux autres.
yann

Bonjour

Vous étes toujours salarié chez votre employeur qui vient de vendre sa société?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bonjour ,non j'ai démissionné depuis l'été 2009.
pourquoi ?
mais j'ai toujours des collègues dans cette entreprise d'ambulances étant moi meme a mon compte dans le metier maintenant .
c'est eux qui mon prevenu de cette vente .

J ai gagné en appel le 30 11 2012 en dernier ressort pour des rattrapage de salaires ,l entreprise a fermé quels sont les recours pour que j ai mon argent

bonjour
tu n'as plus que tes yeux pour pleurer.
Une entreprise qui a fermé n'existe plus. C'est une personne morale, donc plus rien a espérer.

Tapez voC'est vrai que la sarl a eu le temps de fermer du aux procédures tres longues,
le patron a mis des gérants dans ses sté comme des hommes de pailles ,mais certains documents sont signés de sa part et a plusieurs autres sociétés encore ouverte ,c'est un peu facile pour ne pas payer de fermer la sté qui doit de l'argent?
pour l'instant un huissier essaye de faire exécuter le jugement en dernier ressort car il ne peut plus aller en cassation ,de plus si la sté a fermé qui à attaquer en appel vu quelle etait fermer a ce moment
là.
Apres mettre renseigné et Comme c'est des rattrapages de salaires ,il y a l'A.G.S caisse de garantie de salaires .
tre texte ici pour répondre ...

Bonjour je suis en prud'homme contre mon employeur il a aussi fermé l'entreprise ai-je des chances de récupérer mon argent ? Licenciement abusif et travaille dissimuler