BONJOUR marque de politesse[smile4]
en juillet 2016 le tribunal des prudhommes a rendu un jugement en ma faveur pour salaires impayés et non remise des bulletins de salaires et les documents de fin de contrat. J'ai fait appel à un huissier il ne peut rien faire. Le 25 octobre j'ai remis le dossier au procureur du tribunal de grande instance pour faire appliquer le jugement nous sommes le 14 janvier et je n'ai toujours pas reçu de réponse du tribunal;
je ne sais plus quoi faire.
MERCI[smile4]
Bonjour,
J'ai fait appel à un huissier il ne peut rien faire
Veuillez indiquer pourquoi.
Sinon le reste, question et réponses éventuelles seront sans intérêt.
L'huissier me répond qu'il n'y a pas d'argent sur le compte de la société
Merci pour votre aide.
Effectivement on ne tond pas un œuf.
Il faut donc déposer une requête au tribunal de commerce en vue d'obtenir le dépôt de bilan, et la production de la dette auprès des AGS.
Merci pour votre réponse.J'ai déposé le dossier auprès du procureur au tribunal de grande instance mais après trois mois je n'ai toujours pas de réponse cela est 'il normal?
Meilleures salutations
Bonjour,
J'ai déposé le dossier auprès du procureur au tribunal de grande instance
Qu'est-ce que cela veut dire exactement ?
En clair qu'attendez-vous de ce dépôt ?
Oui tu ferrais mieux d'expliquer le dépot en question