Faire appel d'une décision prudhommale car jugement incomplet

Bonjour,

J'ai reçu un jugement aux prudhommes qui m'a donné raison pour mes salaires préavis congés payés et article 700 toutefois puis je faire exécuter la décision pour obtenir les sommes de suite malgré que je fasse appel car le conseil ne pas suivi sur toute mes requêtes.

merci pour votre

rehad

Bonjour,
Non.
De toutes façons la décision n'est pas exécutoire avant échéance du délai d'appel.
Par contre le dispositif du jugement peut frapper certaines sommes de l'exécution provisoire, ce qui permet d'en assurer le recouvrement même en cas d'appel.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Par principe, l'exercice d'un appel à un effet suspensif. Par exception (notamment en droit du travail), si tout ou partie du jugement est assortie de l'exécution provisoire, il est possible de faire exécuter malgré l'appel.

Dans votre cas, première chose à regarder, le Conseil de Prud'hommes a t-il préciser dans la décision "Ordonne l'exécution provisoire". Si oui vous pouvez exécuter.

Si le Conseil de Prud'hommes n'a pas préciser qu'il ordonnait l'exécution provisoire, vous pouvez quand même exécuter certaines dispositions, article R1454-28 Du code du travail:


"Sont de droit exécutoires à titre provisoire :

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement."

Cela signifie que même si la décision du CPH ne le précise pas, ces sommes peuvent toujours faire l'objet d'une exécution forcée malgré l'appel en cours car c'est "de droit". En gros dans la pratique ça concerne souvent les salaires et indemnités.

Pour faire exécuter, il faut saisir un huissier de justice.

Attention, exécuter un jugement faisant l'objet d'un appel est aux risques et périls du créancier. Si vous exécuter et qu'en appel vous perdez et devez rembourser certaines sommes vous pourrez en outre être tenu de verser des dommages et intérêts à l'employeur si l'exécution forcée lui a créée un préjudice.

Bien cordialement.