execution décision prudhommes

Bonjour,


Mon employeur a été condamné par les prudhommes, il a renoncé à faire appel. la décision comprend des rappels de salaires
avec les bulletins de salaires rectifiés. Il s'est acquité des montants
dus mais il ne m'a pas remis les bulletins rectifiés. Au cours de ces
trois dernières années je l'ai relancé à plusieurs reprises, sans
résultat. Ma question est quoi faire: dois je engager une nouvelle
procédure aux prudhommes, saisir le juge d'execution?



J'ai demandé à un huissier d'intervenir mais comme il n'y a rien à saisir, il me dit qu'il ne peut rien faire.







Merci de vos avis.







cdlt Dernière modification : 08/01/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

C'est vrai mais il aurait tout de même pu prendre cinq minutes pour vous indiquer :

- que c'est du ressort du juge de l'exécution qui est le président du tribunal judiciaire ;

- que vous pouvez demander au juge de l'exécution d'appliquer une astreinte à l'obligation de délivrance des bulletins de paie et de condamner l'employeur à des dommages et intérêts pour ne pas l'avoir fait au bout de trois ans malgré plusieurs relance ;

- que le juge de l'exécution est saisi par assignation, assignation dont l'huissier pourrait se faire un plaisir de la délivrer.

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Merci de la réponse et de toutes vos précisions. En effet il aurait pu mais apparemment il n'a pas trouvé cela trop rentable pour lui. Son seul conseil était de saisir à nouveau les prud'hommes, alors qu'il semblerait que c'est le juge d'exécution que je doive saisir.

Merci à nouveau pour votre aide

Son seul conseil était de saisir à nouveau les prud'hommes, alors qu'il semblerait que c'est le juge d'exécution que je doive saisir.


Saisir à nouveau les prud'hommes ? Pourquoi ? Pour condamner l'employeur à fournir des bulletins de paie ? Il l'a déjà fait. Le problème est une difficulté d'exécution d'un jugement et c'est du ressort du juge de l'exécution. L'huissier l'ignorerais ? Moi qui pensais qu'il fallait avoir un minimum de connaissances juridiques pour être huissier de justice !

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Moi qui ne suis pas juriste le savait, mais il m'a fait douter.

Je pense introduire la requête directement auprès du JEX. Et si j'ai des difficultés alors utiliser les services d'un professionnel.

Merci encore