Bonjour à toutes et à tous,
Dans le cadre d'une ordonnance de référé rendue depuis peu, le défendeur a été condamné à payer à titre provisoire une somme d'argent, le jugement ayant caractère exécutoire.
A partir de quel moment y a t'il obligation d'execution ???
L'assistance d'un conseil m'est proposé sur un montant forfaitaire de 750 € h.t, avec supplément si appel du défendeur, l'ensemble avec accord conventionnel de 18% h.t sur les gains obtenus, n'est-ce pas un peu excessif ???
Dernière modification : 01/04/2012
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