exécution d'un jugement des prud'hommes

Bonjour,

les Prud'hommes ont condamné mon ex-employeur à me payer le sode de tout compte qu'il me doit plus un mois de salaire net.

Impossible de faire exécuetr le jugement par un huissier, mon ex-employeur s'y soustrayant par tous les moyens possibles : plus de nom sur la boiye aux lettres du siège, refus de rencontrer l'huissier...

Un salarié de l'entreprise utilise le véhicule de l'entreprise et refuse de le remettre à l'huissier sans l'accord de l'employeur : est-ce légal et ya-t-il un recours ?



Merci.

Cordialement. Dernière modification : 21/11/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Refuser de remettre le véhicule sur commandement de l'huissier est illégal. L'huissier a la possibilité de le bloquer au moyen d'un sabot.

Plus de nom sur la boîte aux lettres : ce n'est pas pratique pour recevoir du courrier. Les moyens déployés par votre débiteur pour se soustraire au paiement vont lui coûter cher non seulement en frais de recouvrement mais aussi en chiffre d'affaires parce qu'on ne peut pas gérer convenablement une entreprise en jouant au chat et à la souris avec un huissier. Vous aurez à avancer les honoraires de l'huissier mais ils seront mis à la charge du débiteur.

Un moyen simple et très pénalisant pour le débiteur est la saisie-attribution sur le compte bancaire. L'huissier a acccès au fichier FICOBA qui recense tous les comptes bancaires. Autre possibilité également très pénalisante : la saisie des meubles après ouverture de la porte par un serrurier avec le concours de la force publique.

Un refus de rencontrer l'huissier n'empêche pas la signification d'un acte.

Il se pourrait que l'entreprise soit en état de cessation de paiement sans l'avoir déclaré. En ce cas, vous pouvez provoquer une procédure de redressement ou de liquidation en en présentant la demande au procureur voire au président du tribunal de commerce.

Vous pouvez saisir le JEX pour faire constater vos difficultés à vous faire payer et condamner votre ancien employeur à des dommages et intérêts.

Si vous trouvez que votre huissier est un peu mou, consultez-en un autre.

Le recouvrement risque de prendre du temps mais vous devrez finir par obtenir satisfaction. En cas de liquidation de l'entreprise, ce qui vous est dû à titre de salaire et d'indemnités légales est payé par l'AGS.

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Merci pour votre réponse.

Il se peut que l'huissier soit un peu mou effectivement, puisqu'il s'arrête au fait que le salarié refuse de remettre le véhicule.

L'entreprise est toujors en activité, ni en redressement, ni en liqudation, je vérifie régulièrement sur infogreffe et j'ai une alerte sur le Bodacc.

Il semblerait que la société ait été rachetée par une autre entreprise.

Est-ce que je peux présenter ma créance à cette entreprise?

Cordialement.

Oui mais seulement si la société est radiée du RCS, non si elle continue à exister en tant qu'entité juridiquement indépendante, comme filiale par exemple. Mais en ce cas, vous adresser à la société qui a pris le contrôle pourrait tout de même faciliter le règlement de votre affaire.

Pourquoi l'huissier a-t-il voulu saisir le véhicule ? Ce n'est pas le moyen le plus simple. A-t-il tenté une saisie sur le compte bancaire ?

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Oui il a tenté une saisie attribution, mais le compte est débiteur.

Il a tenté de saisir le véhicule parce que c'était la seule chose de valeur.

Ce qui m'étonne, c'est qu'il n'aie pu le faire simplement parce que le salarié qui utilise le véhicule refuse de lui remettre sans l'accord de l'employeur...qui ne le donnera évidemment jamais!

Est-ce que le salarié ne commet pas une obstruction à l'exécution d'une décision de justice ?

L'huissier m'a rendu le dossier en me conseillant de faire liquider la société.

Je vais quand même tenter auparavant de contacter l'entreprise qui a racheté mon ex-entreprise.

Merci encore pour vos réponses.

Si le compte est durablement débiteur, c'est que la société est en cessation de paiement et donc provoquer sa liquidation me paraît un conseil pertinent. Si elle a déjà été rachetée, et qu'elle ne paie toujours pas, il y a une anomalie.

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Bonjour,


Est-ce que le salarié ne commet pas une obstruction à l'exécution d'une décision de justice ?


Il est étonnant que le salarié, avec ses 10 ou 12 années d'études juridiques, ne connaisse pas les attributions d'un huissier et ignore le dispositif d'un jugement qu'il n'a jamais ni vu ni lu.

Le salarié auquel on a confié un véhicule ne peut qu'obéir à son employeur ou aux forces de l'ordre.