Bonjour,
Le dispositif de l'arrêt de la Cour d'Appel "infirme le jugement prud'homal en toutes ses dispositions sauf deux créances chiffrées (primes et CP ), "statuant à nouveau" : "fixe" une autre créance (chiffrée) au passif de la LJ de l'employeur, "déboute" divers chefs de demandes initialement accordées mais sans les chiffrées ...
Le dispositif ne comporte ni mention de condamnation à rembourser (qui n'est pas obligatoire) ni la mention "il n'y a lieu d'ordonner la restitution des sommes versées a regard de l'exécution provisoire du jugement du CPH, e présent arrêt se suffisant à lui-même pour permettre l'établissement du compte des parties".
Selon un huissier de justice, l'arrêt ne peut être exécuter en l'état.
J'ai relevé dans les motivations que l'AGS déclare avoir "payer ....€" ainsi que divers autres éléments non chiffrés. Or si une avance d'un certain montant a été faite au mandataire, pour ma part j'ai bénéficié d'éléments en brut et d'éléments net. La reconstitution du remboursement ne peut être effectué sur les éléments contenus dans l'arrêt.
Question : l'huissier peut il saisir le JEX ? et ce dernier peut-il modifier ?
EXiste-t-il des jurisprudences en la matière ?
Merci pour informations.
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