Bonjour,
est ce qu'un enregistrement sur un portable peut servir de preuve devant un juge d'appel aux prud'hommes ?
merci beaucoiup
bjr,
si l'enregistrement a été fait sans en informer les participants, la réponse est non.
les preuves obtenues de manière déloyale sont en principe irrecevables (sauf parfois en matière pénale).
cdt
bonsoir
mais que veux dire en matière pénal ?
merci beaucoup
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
