Droit du travail VS Droit social

Bonjour,
Bref rappel chronologique des faits:
-Licenciement pour inaptitude concomitant a un accident de travail.
-licenciement déclaré par le conseil des prud'hommes sans cause réelle ni sérieuse
- AT pris en charge par la CPAM (IJSS)
- l'employeur saisit la CRA qui décide de "reconnaitre l’inopposabilité de cette décision. La décision initiale reste acquise à l’assuré en vertu de l’indépendance des parties. »
- réception de mon solde de tout compte alors que toujours en AT.
- fin d'AT et attribution d'une pension par la CPAM
- saisie par les soins des prud'hommes en référé afin de faire modifier les dates de fins de contrat (tenant compte de mon AT), attestation ASSEDIC et indemnité de licenciement.
- Rejet des mes pièces par le conseil du référé du fait de mon refus de report d'audience.
- la partie adverse ne me fournit aucun document et plaide sur l'interprétation de linopposabilite reconnue de la CRA comme étant un rejet de mon AT.
- le conseil me déboute de ma demande (et de mes droits!!!), me condamne a payer les honoraires de la partie adverse(!!) et me signifie 15 jours pour faire appel.
- c'est ma "dernière cartouche" pour obtenir ce que mon me doit: une ancienneté tenant compte de mon AT... Et le caractère urgent pour tous vos précieux retours du fait du délai d'appel... Je suis désabusé par l'application du droit.


Ce que dit la loi:
L.1226-7 du Code du Travail
« L’accident du travail suspend le contrat de travail. La durée
des périodes de suspension est prise en compte pour la
détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels
liés à l'ancienneté dans l'entreprise ».

MERCI

Bonsoir,

Ce qui est gênant dans vous propos est l'abréviation AT dont on se demande s'il s'git d'un arrêt ou d'un accident (de ou du travail)
Si comme je le crois il s'agit d'un arrêt, votre narration est équivoque, aucun licenciement ne peut être prononcé avant la reprise du travail et les visites médicales effectuées en médecine du travail.
Je crois donc comprendre que vous exigez le décalage de la date de licenciement pour tenir compte de l'intégralité de l'arrêt de travail.
Cela parait tout à fait impossible puisqu'une consolidation est intervenue, débouchant sur une ou 2 visites médicales, puis une procédure de licenciement.
Je m'étonne de la réitération de l'arrêt, puisque vous disposez durant la procédure de l'indemnité spécifique intermédiaire, pendant les 30 jours que dure au maximum la procédure de licenciement. Ce nouvel arrêt de rechute ou non ne peut pas être pris en compte dans votre ancienneté puisque postérieure à la rupture du contrat de travail.
La décision qui vous fut favorable concerne la qualification du licenciement, l'employeur n'ayant pas tenu compte de la nature de ^l'arrêt, car contestant le caractère accidentel revendiqué dans l'arrêt de travail.
Il est constant que même si dans un premier temps l'arrêt n'est pas délivré dans un contexte d'accident ou de maladie professionnel, l'employeur avisé ou initiateur d'une procédure devant la CRA doit se comporter comme s'il s'agissait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, en anticipant une décision lui étant la plus défavorable.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Je vous remercie pour votre retour.
Quelques précisions néanmoins: par AT, j'entends bien accident de travail (arrêt suite a cet accident).

Mon accident est intervenu le jour de l'envoi du recommandé signifiant mon licenciement.
Je ne reviens pas dessus, dans la mesure ou je n'ai pas plaider sa nullité devant le conseil des PDH mais bel et bien son caractère non justifié.
En revanche, mon contrat de travail aurait dû être suspendu a compter de ce jour, et une fois mon dossier consolidé par la CPAM, aurait dû commencer a courir les 3 mois de préavis.

l'inopposabilité ne peut pas avoir de conséquences autres que celles de la non imputation des prestations sur le compte employeur.
L'accident du travail existe, et l'employeur n'a pas contesté la matérialité de l'accident. Il ne peut par conséquent déduire que l'inopposabilité invalide l'existence de l'AT....

Quels sont mes derniers recours? Existe t il une jurisprudence obligeant l'employeur a revoir mon ancienneté?
Bien cordialement

Bonjour,
La décision de licenciement est effective et vous est opposable dès l'envoi de la notification.
C'est une position constante.
Dès lors votre contrat était rompu et ne pouvait être suspendu en attendant votre reprise pour une seconde rupture.

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Amicalement
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Moisse, bonjour et merci. Je ne comprends pas sur quoi vous vous appuyez pour écrire que le contrat ne pouvait etre suspendu puisque rompu.

L'article 1226-9 dit :"Pendant la durée de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée du salarié ". L'interdiction de rompre le contrat s'applique même lorsque l'accident survient pendant le préavis de licenciement ou de démission. Celui-ci est alors suspendu pendant la durée de l'arrêt (Cass. soc., 18 juill. 1996, no 93-43.581).

De plus, le conseil des PDH a jugé en référé l'irrecevabilité de ma demande du fait de l'unicité de l'instance. L'article R.1452-6 prévoit que cette règle n'est-elle pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes de fond.

Aussi, puis je " déposer une requête en rectification d'erreurs" auprès du conseil en paralèlle de mon appel à cette décision non fondée?

Cordialement

Bonjour,
Vous citez une décision concernant la suspension suite à un A.T. pendant l'exécution du préavis.
Comme vous ne pouvez pas effectuer ce préavis, celui-ci n'existe pas.
Ceci dit vous pouvez toujours faire appel

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Vous êtes précis et je vous en remercie.

le point de départ du préavis est fixé à la date de première présentation de la lettre recommandée
au domicile du salarié (art 1234-3), soit à J+2 du début de mon arret pour accident de travail.
L’inexécution du préavis n’avance pas la date de fin du contrat de travail (art 1234-4): « L’inexécution du préavis de licenciement n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin. »

Aussi ... mon contrat aurait du etre suspendu.

Je suis en recherche active d'un avocat "costaud" pour m'accompagner...A bon conseilleurs: merci pour vos éventuels retours à ce sujet également :)

Voila vous avez tout dit sur le point de départ du préavis....lorsqu'il existe.
Un licenciement pour inaptitude ne permet pas l'exécution d'un préavis, même si celui-ci doit être rémunéré lorsqu'on est dans une situation d'accident du travail.
La décision du licenciement est effective à la date d'envoi de la lettre et non à sa réception ou présentation.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

même si le licenciement pour aptitude a été jugé par le conseil des prudhommes sans cause réelle ni sérieuse?

Je suppose que vous voulez écrire pour "inaptitude".
Cela ne change en rien la date de notification du licenciement.
La requalification du licenciement permet l'attribution de dommages et intérêts au salarié.
J'avoue ne pas trop bien comprendre le dispositif dont vous raccourcirez un peu la description, un licenciement pour inaptitude paraissant être difficilement "retoquable" si l'inaptitude est bien prononcée. Reste après le respect de la procédure.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci Moisse. Le dossier est effectivement peu commun ... j'avance dans ma recherche de conseiller en paralèlle. Bien cordialement