Bonjour,
Suite a un jugement au tribunal , je recois de mon ex employeur une somme en dommages et interets pour violation de la legislation sur les accidents du travail.
je desirerais savoir si cette somme est imposable ?
merci
cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
