Dommages et intérets pour remise tardive de documents de fin de c

Bonjour,

Présentation de la situation:

CDD de décembre 2011 à juin 2013.

Documents de fin de contrat non remis à l'expiration du contrat (malgré plusieurs relances de ma part en

LAR et du Pole Emploi)

Donc non indemnisé par Pole Emploi et sans aucun revenue entre le mois de juillet 2013 et septembre 2016.

Documents remis au mois de septembre 2016 et proposition de dommages et interets de 5000euros avant le

procès en référé.

Donc report du procès, pour négocier une éventuelle conciliation avec des dommages et intérets

acceptable.

Dommages et intérets évalués personnellement à 65000euros pour préjudice subi pour la rétention abusive

de documents sur une période de 39mois ( 3ans et 3mois), la privation des droits d''indemnités de

chomage, la mise en difficulté financière (recours resto du coeur et autres association) et le dommage

morale.


Dans le cadre du référé, je ne réclame que le minimum d'indemnités (environ 30000euros). Mais si passage

au juge de fond, je réclamerai la totalité.

L'employeur souhaite me convaincre que le conseil des prud'hommes n'accèdera jamais à ma demande de

dommages et intérêts, car je vais bénéficier des arriérés de l'allocation chômage(donc de 24000euros).


Que pensez-vous de cette situation?

Est-il réellement envisageable de réclamer ce type de sommes pour des dommages et intérets dans ce type

de situation?

Quel serai la somme acceptable par rapport à des situation similaires?
(J'ai pu trouver des exemples mais pour des périodes plus réduites, 3mois de rétention de documents).

Vous remerciant pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Bonjour,
(malgré plusieurs relances de ma part en
LAR et du Pole Emploi)

Pole emploi n'a rien fait du tout.
Il fallait simplement saisir le CPH en formation de référé pour obtenir la documentation sous astreinte, ce que vous n'avez pas fait, ou fait tardivement.
Dans le cadre du référé, je ne réclame que le minimum d'indemnités (environ 30000euros
Vous n'aurez pas un sou devant la formation en référé.
Cette formation ne fait que constater des évidences, sans entrer dans le fond.
Elle va donc constater que les documents vous ont été remis et c'est tout.
L'employeur souhaite me convaincre que le conseil des prud'hommes n'accèdera jamais à ma demande de
dommages et intérêts, car je vais bénéficier des arriérés de l'allocation chômage(donc de 24000euros)

a) il a raison pour le référé, mais certainement tort pour ce qui est du bureau de jugement
b) vous n'aurez pas un centime de régularisation par Pole-emploi au titre d'un quelconque arriéré.
Si vos allocations de retour à l'emploi s'établissent à 24000 euro, il n'y a aucune raison que le CPH vous attribue autre chose, puisque c'est le préjudice subit hors les éventuels intérêts.

Bonjour Pattro,

« Dans le cadre du référé, je ne réclame que le minimum d'indemnités (environ 30000euros). Mais si passage »
Dans le cadre du référé, on ne demande que la remise de documents & autres paye, pas de dommages & intérêts. C’est au fond qu’il faut demander cela.

Il ne fallait surtout pas accepter de report. Est-ce votre avocat qui a accepté ou demandé le report ?

« L'employeur souhaite me convaincre que le conseil des prud'hommes n'accèdera jamais à ma demande de dommages et intérêts »
Il a raison car on n’obtient jamais de D&I en référé.

« les dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le retard de paiement ne peuvent être demandés par voie de référé. »

Source http://kloepferpat.over-blog.com/page-le-refere-provision-3297983.html
Depuis le revirement de la chambre sociale de la Cour de cassation, il faut prouver le préjudice pour obtenir une indemnité. Il faut toujours demander plus pour avoir moins.
C’est surtout au fond qu’il faut demander cela. Au référé, juste les documents.

Faites-vous accompagner dans votre démarche par un défenseur syndical ou un avocat.

Et j'abonde sur la réponse de Morobar.

Il y a aussi des guides indispensables : http://lelicenciement.fr/Publis.htm

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Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?

http://lelicenciement.fr