Bonjour,
Je suis actuellement engagé dans une procédure contre mon ancienne employeur. Cette procédure tourne autour d’une rupture de période d’essai. Je vous épargne tout les détails qui m’ont menés jusque là. Ma question touche le document de rupture.
J’avais signé celui-ci, mais pas rempli le mention « remis en main propre ». Et à ma grande surprise lors de la conciliation j’ai remarqué que l’employeur c’est permis d’écrire cette mention à ma place.
Concrètement j’aimerais savoir si j’ai des recours possible. En gros ce que je dois faire pour pouvoir le prouver à qui dois je m’adresser, s'agit t il d'un faux ? etc… Et Aussi si c’est utile ?
Merci de votre aide.
La procédure est relativement simple.
Il vous suffit d'exercer une procédure en vérification d'écriture ou une procédure en inscription de faux devant le conseil des prud'hommes tenus du dossier.
Ainse, le tribunal pourra désigner un expert qui va avoir en charge d'examiner le document contesté.
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés