Bonjour,
Je souhaite me désister de façon définitive(désistement d'action)d'une procédure que j'ai introduit au prud'hommes en référé contre mon ex-employeur pour plusieurs raisons. J'ai reçu la convocation devant le bureau de jugement. (je n'ai pas d'avocats)
Je voudrais préciser qu'étant donné que la société n'existe plus, c'est le centre de gestion et d'études AGS(CGEA) qui est le gestionnaire de l'AGS(Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés). Ce dernier a bien sûr engagé un avocat.
J'ai reçu les conclusions de l'avocat de la partie adverse. Celui-ci ne de demande rien en ce qui concerne l'article 700. Par contre il est précisé dans ces demandes: "statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens sans qu'ils puissent être mis à la chargede l'AGS".
J'ai 2 questions:
1/Si je me désiste avant la date de l'audience y'aura t-il des dépens à payer? (pas de témoins, experts, huisssier...)
2/Dois-je com ême aller à l'audience?
Merci de vos réponses...
Bonjour,
1/Si je me désiste avant la date de l'audience y'aura t-il des dépens à payer? (pas de témoins, experts, huisssier...) A priori compte tenu de ce que vous exposez, il n'y a pas de dépens d'instance lesquels ne peuvent être mis à votre charge que si l'employeur en fait la demande.
2/Dois-je quand même aller à l'audience ?Oui, sauf à être représenté, pour confirmer votre désistement. Je vous rappelle que l'instance prud'homale a la particularité d'être orale, sans obligation de produire le moindre écrit, ce qui rend obligatoire votre comparution pour soutenir oralement votre désistement.
Hélas ce n'est pas pour autant que le défendeur ne demandera rien au titre de l'article 700 du code de procédure.
Même s'il est rarissime qu'un CPH condamne à ce titre les salariés, un désistement non motivé par un accord survenu entretemps entre les 2 parties pourrait bien être considéré comme la suite d'un abus de droit..
merci de vos reponses
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