Déplacements professionnels (méthode de calcul)

Bonjour,

Ma question concerne un litige avec mon ex-employeur.

J'ai démissionné début octobre, avec dispense de préavis accordée. Mon solde de tout compte m'a été remis en main propre quelques jours après.

J'ai remis, le même jour, une dernière note de frais dans laquelle figure notamment mes frais de déplacement pour utilisation de mon véhicule personnel pendant toute la durée de mon contrat (6 mois). Il s'agissait de déplacements professionnels effectués dans le cadre de missions commerciales.

La société n'a toujours pas effectué le remboursement de cette note de frais à ce jour car elle n'est pas d'accord sur le nombre de kilomètres parcourus. Elle considère en effet que la distance doit obligatoirement être le chemin le plus court entre le point de départ et le point d'arrivée.

Hors, j'ai effectué mes déplacements en utilisant un service de GPS (Google Maps) qui privilégie généralement non pas le chemin le plus court au sens strict du terme, mais bien le chemin le plus rapide. En évitant par exemple de passer par le périphérique parisien en pleine heure de pointe ou en cas de bouchons.

Le second point de discussion concerne le point de départ (ou le point d'arrivée dans certains cas). Sachant que je n'utilisais que très rarement mon véhicule pour aller au lieu de travail (je privilégiais le vélo ou les transports en commun), j'ai effectué la plupart des trajets au départ de mon domicile sans faire étape au bureau. De même sur la route du retour. Parfois, il m'est aussi arrivé de faire étape par le lieu de travail à l'aller ou au retour. Mon ex-employeur considère que je dois calculer mes trajets automatiquement au départ du lieu de travail, mais je considère que c'est plutôt au départ de mon domicile étant donné que je n'utilisais pas mon véhicule pour me rendre au travail.

Pouvez-vous m'éclairer sur ce que dit la législation au sujet de cette méthode de calcul ? Doit-il s'agir obligatoirement du trajet le plus court, ou puis-je motiver le choix du trajet le plus rapide ? Dois-je considérer automatiquement le point de départ et le point d'arrivée comme étant le lieu de travail, même si je suis en réalité parti de mon domicile sans faire étape.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
Vous devez vous conformer aux directives de l'employeur. Je suppose que celui-ci vous avait communiqué ses directives ?

Et bien non, justement, je n'ai jamais reçu de directives de la part de mon employeur. Mon contrat ne faisait même pas mention du remboursement des frais de déplacements professionnels.

Bonsoir,
Mon contrat ne faisait même pas mention du remboursement des frais de déplacements professionnels.

Alors pourquoi avoir pris le véhicule personnel pour effectuer ce déplacements, en espérant au passage que vous avez bien avisé l'assureur ?
A défaut d'instructions précises, vous aurez gain de cause sur la foi de l'article 11632 du code civil, sachant que c'est l'employeur qui stipule et le salarié qui s'oblige.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Merci pour votre aide. De quel article s'agit-il exactement ? Je n'arrive pas à le retrouver dans le code civil.

Pour répondre à votre question, je n'ai pas eu le choix en ce qui concerne mon véhicule personnel car la société n'avait pas de véhicule à me confier.

Hello,
Avec mes excuses pour cette frappe doublée.
Lire code civil 1162
Mais si vous avez le choix. Votre véhicule ne fonctionne pas ou n'est pas disponible.
Sauf si le contrat de travail prévoit EXPRESSEMENT la possession du permis et l'utilisation d'un véhicule personnel d'un type particulier, c'est à l'employeur de fournir l'instrument de travail.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.