Bonjour, y a t-il un temps limité pour faire valoir ses droits, une fois partie de l'entreprise, pour réclamé des préjudices subits Dernière modification : 12/09/2009
Bonjour
En matière de salaires, la prescription est quinquennale (soit 5 ans). Elle commence à courir du jour où le salaire est exigible. Pour les autres créances, non assimilables à un salaire (exemples: indemnités de licenciement, dommages et intérêts en cas de rupture abusive etc.), c'est la prescription de droit commun qui s'applique, soit 30 ans.
En conséquence votre action est recevable pendant 30 ans.
Restant à votre disposition
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